La prescription en droit allemand – les principales règles

Le droit de la prescription allemand est réglé aux paragraphes 194 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Le paragraphe 194, alinéa 1, du Code civil allemand stipule que « le droit de revendiquer d’autrui un acte ou une omission (prétention) est assujetti à prescription ».

L’effet de la prescription est stipulé au paragraphe 214 du Code civil allemand. En vertu de l’alinéa 1er de ce paragraphe, « après la survenance de la prescription, le débiteur peut refuser l’exécution de la prestation ». Ainsi, lorsque la prescription survient, la prétention subsiste. Le débiteur est seulement en droit de refuser son exécution. Celui qui veut se prévaloir de la prescription doit donc impérativement l’invoquer. A défaut, il peut même être condamné à l’exécution de la prétention prescrite !

Dans certaines conditions, il est même possible pour le créancier d’une créance prescrite d’obtenir son exécution, alors même que le débiteur se prévaut de sa prescription. En effet, le paragraphe 215 du Code civil allemand stipule que « la prescription n’exclut pas la compensation ni l’exercice d’un droit de rétention, lorsque la prescription de la prétention n’était pas encore survenue au moment ou la compensation ou le droit de rétention pouvait être invoqué pour la première fois ». Ainsi, le créancier qui est lui-même débiteur de son débiteur peut, dans les conditions de cette disposition, obtenir l’exécution de sa prétention pourtant prescrite.

Le paragraphe 195 du Code civil allemand stipule que « les prétentions se prescrivent régulièrement en trois ans ». Il s’ensuit que la prescription en trois ans est la règle qui s’applique toujours, sauf si la loi y déroge. D’importantes exceptions à la règle existent pour les prétentions relatives à des biens immobiliers (dix ans, paragraphe 196 du Code civil allemand), pour les prétentions relatives à des dommages-intérêts (en principe dix ans, dans certains cas trente ans, paragraphe 199 du Code civil allemand) et pour certaines prétentions énumérées au paragraphe 197 du Code civil allemand (trente ans, notamment les prétentions constatées dans une décision entrée en force de chose jugée et les prétentions à restitution d’une chose dont le créancier et propriétaire).

Mais il existe aussi des exceptions dans le sens inverse. Une exception notable est celle du paragraphe 11 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG) qui stipule que la plupart des prétentions fondées sur la loi contre la concurrence déloyale se prescrivent en six mois ! En matière de concurrence déloyale, il est donc important d’agir vite !

Il est aussi très important de connaître le moment à partir duquel la prescription commence à courir. En matière de prescription régulière (trois ans, voir supra), contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas le moment de la naissance de la prétention. En effet, le paragraphe 199, alinéa 1er, du Code civil allemand stipule que « sauf stipulation contraire, le délai de prescription régulier commence à courir à la fin de l’année durant laquelle 1. la prétention est née et 2. le créancier prend connaissance ou aurait pu prendre connaissance sans faute grave des éléments constitutifs de la prétention et de l’identité du débiteur ». Ainsi, nombre de prétentions se prescrivent à la fin de l’année !

Dans certains cas, la prescription peut être suspendue (Hemmung) voire interrompue (Unterbrechung). En cas de suspension, la prescription continue à courir après la disparition du fait qui a donné lieu à la suspension. En cas d’interruption, le délai de prescription recommence à courir. Le moyen privilégié pour suspendre la prescription est l’introduction d’une action, paragraphe 204, alinéa 1, numéro 1, du Code civil allemand.

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Nous sommes votre avocat franco-allemand en droit des contrats à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !