Renonciation d'un mineur à une succession en droit allemand

Un mineur n’a pas la capacité de renoncer lui-même à une succession : il est représenté par ses parents. Mais les parents ont-ils besoin de l’autorisation d’un tribunal ? En France oui, mais en Allemagne la réponse est nuancée.

Pourquoi s’intéresser à la situation en droit allemand ? La question de la représentation d’un mineur lors de la renonciation à une succession est régie par le droit de sa résidence habituelle. Dès lors, lorsque le mineur a sa résidence habituelle en Allemagne, la question de sa représentation est régie par le droit allemand, et ceci même si la succession relève du droit français.

La question de la représentation d’un mineur lors de la renonciation à une succession est expressément réglée au paragraphe 1643 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Selon le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de ce paragraphe, les parents ont en principe besoin de l’autorisation du tribunal des affaires familiales (Familiengericht) pour renoncer au nom de leur enfant à une succession. Cependant, la deuxième phrase du deuxième alinéa 2 prévoit une exception à cette nécessité d’autorisation, lorsque l’enfant n’est appelé qu’à la suite d’une renonciation par l’un de ses parents. Enfin, une exception à l’exception, soit un retour au principe, s’applique lorsque dès avant la renonciation de son père ou de sa mère, l’enfant était appelé à la succession.

Les termes du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand sont clair : pas d’autorisation requise lorsque l’enfant n’est appelé à la succession qu’en raison de la renonciation de l’un de ses parents !

Malgré les termes clairs du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand, certains tribunaux ont considéré qu’une autorisation était requise alors même que l’enfant n’était appelé qu’en raison de la renonciation de l’un de ses parents. Le motif de ces décisions était généralement que la renonciation était désavantageuse pour le mineur.

Dans une ordonnance du 28 juin 2018, la Cour d’appel de Hamm a maintenant décidé qu’il n’y a pas lieu de requérir une autorisation là où le paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand en dispense clairement. Le fait est cependant que la question n’a pas encore été tranchée par la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).

Toutefois, une chose est claire : lorsque nous sommes dans le champ d’application du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand et que la succession à laquelle il est renoncé est surendettée, une autorisation n’est pas requise !

Vous avez besoin d’assistance dans le cadre du règlement d’une succession impliquant des mineurs ? N’hésitez pas à nous contacter.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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