Réserve successorale et donations en droit allemand

En droit des successions allemand, l’héritier réservataire n’est pas nécessairement un héritier. Cette affirmation perd son caractère paradoxal, dès lors que l’on se rend compte que le droit allemand protège différemment que le droit français certaines personnes privilégiées contre les dispositions testamentaires qui les privent de leurs droits dans une succession.

Le paragraphe 2303 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : „Lorsqu’un descendant du défunt est exclu de la succession du fait d’une disposition de dernière volonté, il peut réclamer de l’héritier la quotité obligatoire. La quotité obligatoire consiste de la moitié de la valeur de la part successorale légale. » L’alinéa 2 de cette disposition étend ce droit aux parents du défunt ainsi qu’à son conjoint survivant.

Ainsi, le « réservataire » de droit allemand est titulaire d’une créance d’argent contre le ou les héritiers.

Le montant de la créance dépend de la valeur de la succession au moment du décès du défunt. Or qu’en est-il des dispositions du défunt qui réduisent la valeur de la succession ? Le paragraphe 2325 du Code civil allemand dispose globalement que pour le calcul de la quotité obligatoire, les donations faites par le défunt dans les derniers dix ans avant son décès doivent être ajoutées à la masse successorale. La différence entre les deux masses successorales – masse successorale sans et avec cette donation – fait l’objet d’une deuxième créance du « réservataire ».

Or qu’est une donation au sens du paragraphe 2325 du Code civil allemand ? La question se pose entre autres pour les dispositions dans des statuts de sociétés qui prévoient qu’en cas de décès d’un associé, sa part accroît la ou les part(s) des autres associés sans qu’une compensation des héritiers ne soit due. Selon une jurisprudence constante, de telles stipulations ne sont généralement pas qualifiées de donations.

Dans un arrêt du 3 juin 2020, référence IV ZR 16/19, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a cependant qualifié de donation une telle stipulation statutaire. En l’espèce, la stipulation ne servait pas à garantir la pérennité de la société, mais à faire bénéficier l’associé d’une disposition à titre gratuit. Par conséquent, le réservataire était titulaire d’une créance calculée en tenant compte de la valeur de la part de société.

Vous êtes réservataire dans une succession allemande et vous souhaitez faire valoir vos droits ? Vous êtes associé dans une société dont les statuts prévoient un accroissement de parts en cas de décès d’un associé sans contrepartie et souhaitez être à l’abri de créances des héritiers ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !