Responsabilité civile d'une agence de publicité allemande

Souvent, les entreprises s’adressent à une agence de publicité pour réaliser leur marketing. Les services d’une telle agence sont très variés : analyse de la situation du marché, développement d’une image de marque, mise en œuvre d’une stratégie publicitaire, pour en nommer certains.

Une publicité peut être illicite. Dans ce cas, celui aux droits duquel la publicité porte atteinte peut rechercher la responsabilité civile de celui qui se sert de la publicité. Ce dernier voudra alors se retourner contre l’agence de publicité. Une telle demande peut-elle prospérer ? Qu’en est-il lorsque l’agence de publicité est une entreprise allemande ?

Lorsque le procès principal entre l’entreprise se servant de la publicité et la victime de l’atteinte est porté devant un tribunal français, celui-ci sera normalement compétent pour statuer sur le recours contre l’agence de publicité également, à moins que le contrat avec cette dernière prévoie la compétence exclusive des tribunaux allemands. En revanche, et encore sauf disposition contraire, le contrat avec l’agence commerciale relèvera du droit allemand.

En droit allemand, la qualification du contrat avec une agence publicitaire dépend de l’objet de la publicité. Lorsque l’agence publicitaire doit un résultat concret, ce qui sera souvent le cas, le contrat sera qualifié de contrat d’entreprise (Werkvertrag). Or même lorsque l’agence publicitaire ne doit qu’un service et que le contrat doive donc être qualifié de contrat de service (Dienstvertrag), la prestation de l’agence de publicité doit être exempte de vices.

Par arrêt du 25 mai 1972 déjà, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a décidé qu’une agence de publicité a l’obligation de fournir une publicité qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. La seule façon d’exclure cette obligation est que les parties en conviennent autrement. Une telle exclusion peut donc être prévu dans le contrat avec l’agence publicitaire. Cependant, toujours faut-il que cette exclusion soit efficace au regard du droit allemand.

Vous êtes une entreprise qui a mandaté une agence publicitaire allemande de réaliser une publicité qui s’est avéré illicite et votre responsabilité est recherchée par la victime de l’atteinte. Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits vis-à-vis de l’agence publicitaire allemande.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !