Schlagwort: Bundesgerichtshof

Stimmrecht eines GmbH-Gesellschafters bei veralteter Gesellschafterliste

Die Gesellschafter einer GmbH sind sich nicht immer einig. Bei Abstimmungen kommt es dann auf die Mehrheitsverhältnisse an. Diese können sich aus unterschiedlichen Gründen ändern, zum Beispiel durch Veräußerung oder durch Einziehung eines Geschäftsanteils. Wenn nach einer solchen Änderung Beschlüsse gefasst werden, bevor die entsprechend geänderte Gesellschafterliste in das Handelsregister aufgenommen worden ist, stellt sich die Frage, was für die Stimmengewichtung ausschlaggebend ist: die tatsächliche Rechtslage oder die (veraltete, da noch nicht aktualisierte) Gesellschafterliste.

Mit dieser Frage hatte sich der Bundesgerichtshof (BGH) in einem Urteil vom 20.11.2018, Aktenzeichen: II ZR 12/17, zu befassen. In der Sache ging es um die Berücksichtigung eines eingezogenen Geschäftsabteils bei einer Beschlussfassung. Laut beim Handelsregister hinterlegter Gesellschafterliste hielt der Kläger einen Geschäftsanteil von 31% sowie einen auf ihn übertragenen Geschäftsanteil von 20%. Letzterer war eingezogen, die Gesellschafterliste aber noch nicht aktualisiert worden.

Der BGH hat entschieden, dass es für die Stimmverhältnisse bei der Beschlussfassung auf die Gesellschafterliste ankomme, auch wenn diese Liste der materiellen Rechtslage nicht mehr entspreche, weil einer der Geschäftsanteile eingezogen worden ist. Er stützte sich hierbei auf § 16 (1) 1 des Gesetzes betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung (GmbHG), der bestimmt: „Im Verhältnis zur Gesellschaft gilt im Fall einer Veränderung in den Personen der Gesellschafter oder des Umfangs ihrer Beteiligung als Inhaber eines Geschäftsanteils nur, wer als solcher in der im Handelsregister aufgenommenen Gesellschafterliste (§ 40) eingetragen ist.“

Bislang war zweifelhaft, ob § 16 (1) 1 GmbH auch im Falle der Einziehung eines Geschäftsanteils zur Anwendung kommt, oder nur dann, wenn ein Geschäftsanteil veräußert worden ist. Grund für diese Zweifel war im Wesentlichen, dass die Einziehung die Vernichtung des betroffenen Geschäftsanteils zur Folge hat, so dass die Maßgeblichkeit der Gesellschafterliste dazu führt, dass Rechte aus einem Geschäftsanteil abgeleitet werden, der nicht mehr existiert. Der BGH beruft sich für seine Auffassung neben dem Wortlaut der Regelung auch auf die Systematik der gesetzlichen Regelung sowie auf ihren Zweck.

Sie sind Gesellschafter einer GmbH und haben aufgrund von Veränderungen in der Zusammensetzung der Geschäftsanteile Zweifel daran, wie Ihr Anteil im Rahmen eines Beschlusses zu gewichten ist? Sie haben als Gesellschafter (zustimmend oder ablehnend) an einem Beschluss mitgewirkt und fragen sich, ob der Beschluss wirksam angefochten werden kann? Sprechen Sie uns an, wir unterstützen Sie gerne.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

Concurrence déloyale en droit allemand : mise en demeure abusive

Cour fédérale de justice[1], arrêt du 26 avril 2018, référence I ZR 248/16

La poursuite d’un acte de concurrence déloyale peut être abusive et donc irrecevable, si le poursuivant n’a pas d’intérêt économique réel de faire cesser l’acte.

Problème juridique : Un acte de concurrence déloyal au sens de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG)[2] peut être sanctionné par les tribunaux allemands, même si le défendeur est domicilié hors d’Allemagne. Une telle procédure commence généralement par une lettre de mise en demeure d’un avocat réclamant la cessation de l’acte et, en même temps, le remboursement de ses honoraires. Il est difficile de déterminer la réaction adéquate à une telle mise en demeure.

Disposition pertinente : § 8 (1), (4) UWG : « Celui qui accomplit un acte commercial inadmissible selon le § 3 ou selon le § 7 est tenu de le cesser ou, en cas de risque de récidive, de l’omettre. L’obligation d’omettre existe déjà lorsqu’une telle violation du § 3 ou du § 7 est imminente.

L’exercice des droits visés au paragraphe 1 est irrecevable si, compte tenu de toutes les circonstances, il est abusif, en particulier s’il sert principalement à faire naître une créance de remboursement de dépens ou de frais de poursuite des droits à l’encontre du contrevenant. Dans ces cas, l’adversaire peut réclamer le remboursement des dépenses nécessaires à la défense de ses droits. Les droits à la réparation allant plus loin sont réservés. »

Faits et procédure : Le demandeur fabrique des boîtes à lettres, les défenderesses sont les filiales d’un marché pour bricoleurs distribuant les boîtes à lettres de l’intervenante aux côtés des défenderesses qui portent des indications jugées anticoncurrentielles. Le demandeur, qui réalisait un bénéfice annuel de moins de 6.000 euros par la vente de ses boîtes à lettres, a obtenu une injonction judiciaire d’omettre la distribution des boîtes à lettre concurrentes contre l’intervenante. Par lettres de mise en demeure à plus de 200 filiales du marché de bricoleurs, le demandeur a demandé aux défenderesses d’omettre la distribution des boîtes à lettres concurrentes, réclamant en même temps le remboursement de ses frais d’avocats s’élevant à un montant à six chiffres.

En première instance (tribunal régional de Munich II), le demandeur a été débouté de sa demande jugée abusive. En deuxième instance (Cour d’appel de Munich), la décision de première instance a été annulée. La Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Munich, reconstituant ainsi la décision de première instance.

La décision : Il existe un abus au sens du § 8 (4) 1 UWG, lorsque des intérêts et des objectifs étrangers à la cause qui ne méritent pas en soi d’être protégés constituent le motif prépondérant du créancier pour exercer son droit à omettre. Cependant, il n’est pas nécessaire qu’ils constituent le motif exclusif du créancier. Il suffit que les objectifs étrangers à la cause soient dominants. Pour déterminer un tel abus, il est nécessaire d’examiner et de pondérer soigneusement les circonstances particulières déterminantes. Le fait que les mises en demeure n’aient pas un rapport économiquement raisonnable avec l’activité commerciale de l’auteur de la mise en demeure, que ce dernier poursuit le but de faire supporter par son adversaire des frais de procédure particulièrement élevés ou qu’il réclame systématiquement des frais ou des pénalités contractuelles trop élevés peut constituer un indice d’un exercice abusif. En l’espèce, les circonstances font que les mises en demeure du demandeur doivent être qualifiées d’abusives.

Conséquences pratiques : Celui qui reçoit une mise en demeure sur la base du droit de la concurrence déloyale allemand doit la faire analyser pour déterminer si la demande est justifiée. Dans l’hypothèse où ceci est le cas, la solution la moins coûteuse sera de satisfaire pleinement à la demande. Mais la demande peut être injustifiée si elle est abusive, et ceci alors même que l‘acte attaqué serait anticoncurrentiel.

[1] Bundesgerichtshof. Décision publiée dans GRUR 2019, 199.
[2] Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb.

Vente de parts d'une GmbH

Cour fédérale de justice[1], arrêt du 26 septembre 2018, référence VIII ZR 187/17

En cas de vente de parts d’une société, les dispositions des §§ 437 et suivants du Code civil allemand (BGB)[2] relatives aux vices d’une chose[3] (à la différence des vices d’un droit[4]) sont applicables aux vices de l’entreprise objet de la société uniquement, lorsque la vente des parts constitue, d’un point de vue économique, une vente de l’entreprise objet de la société. Dans les autres cas, les vices de l’entreprise objet de la société ne constituent pas un vice des parts vendues et les dispositions du § 313 (1) et (2) BGB relatives à la perturbation du fondement de l’affaire[5] demeurent applicables.

Problème juridique : Les parties à une vente de parts d’une société conviennent souvent de l’exclusion de la garantie des vices. Lorsqu’il s’avère après coup que la valeur de l’entreprise est inférieure à celle retenue par les parties, la question se pose si l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur. La réponse dépend de la question de savoir si une valeur inférieure à la valeur retenue par les parties peut être qualifiée d’un vice des parts vendues.

Dispositions pertinentes : § 453 (1) BGB : « Les dispositions relatives à la vente d’une chose sont applicables par analogie à la vente de droits ou d’autres objets.»

313 (1), (2) BGB : « Lorsque les circonstances qui sont devenues la base du contrat ont substantiellement changées après la conclusion du contrat et que les parties au contrat n’auraient pas conclu le contrat ou l’auraient conclu avec un autre contenu, si elles avaient prévu ce changement, l’adaptation du contrat peut être revendiquée, dans la mesure où il ne peut pas être attendu de l’une des parties, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment la répartition contractuelle ou légale des risques, d’être tenu au respect du contrat inchangé.

 Est assimilé à un changement des circonstances le fait que les conceptions essentielles qui sont devenues la base du contrat s’avère être fausses. »

Faits et procédure : Le demandeur et le défendeur détenaient chacun 50% des parts d’une société à responsabilité limitée de droit allemand[6] (GmbH). En vue de la vente des parts du défendeur au demandeur, les parties ont fait évaluer la société à 8 millions d’euros environ à la date du 31 décembre 2010. Par contrat de vente du 5 octobre 2011, le défendeur a vendu ses parts au demandeur avec effet au 1er octobre 2011, à un prix correspondant environ à la moitié de la valeur qui a été déterminée au 31 décembre 2010. Le contrat prévoyait l’exclusion de la garantie légale des vices « pour autant que cela est permis par la loi ». Après la réalisation de la vente, le demandeur a fait faire une nouvelle évaluation de la société de laquelle il résultait que la valeur de la société à la date du 31 décembre 2010 a en réalité été négative. Le demandeur réclame la restitution du prix de vente.

En première (tribunal régional de Constance) et en deuxième instance (Cour d’appel de Karlsruhe), le demandeur a été débouté de sa demande au motif que la garantie des vices aurait été exclue. La Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel pour être jugée une nouvelle fois.

La décision : Conformément au § 453 (1) du BGB, les dispositions relatives à la vente d’une chose sont applicables par analogie à la vente de droits ou d’autres objets. Les parts de société étant « d’autres objets » au sens de cette disposition, la garantie des vices de la chose aux §§ 437 et suivants du BGB s’appliquent à la vente de parts de société. Cependant, un vice de l’entreprise objet de la société n’est pas en principe un vice des parts de la société.

Selon une jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice, il en va autrement lorsque la totalité ou la quasi-totalité des parts d’une société est vendue. Dans un tel cas, d’un point de vue économique, l’entreprise objet de la société est vendue et un vice de l’entreprise constitue un vice des parts de l’entreprise vendu. Les §§ 437 et suivants du BGB relatives aux vices de la chose sont alors applicables au vice de l’entreprise et excluent l’application du § 313 (1), (2) BGB relatif à la perturbation du fondement de l’affaire.

En l’occurrence cependant, les parties n’ont pas convenu de la vente de la totalité des parts. Une détention de la totalité ou de la quasi-totalité des parts par l’acquéreur à la suite de la vente n’est pas suffisante pour retenir une vente de la totalité des parts. Les §§ 437 et suivants du BGB n’étant donc pas applicables aux vices de l’entreprise objet de la société, le § 313 (1), (2) du BGB est applicable. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel pour statuer si le demandeur peut demander la restitution du prix de vente sur la base du § 313 du BGB.

Conséquences pratiques : Le fait que la garantie des vices soit exclue dans une vente de parts de sociétés ne signifie pas nécessairement que l’acquéreur n’a pas de recours contre le vendeur, lorsqu’il s’avère après la vente que l’entreprise objet de la société est entachée d’un vice.

[1] Bundesgerichtshof. Décision publiée dans NJW 2019, 145.
[2] Bürgerliches Gesetzbuch.
[3] Sachmängel.
[4] Rechtsmängel.
[5] Störung der Geschäftsgrundlage.
[6] Gesellschaft mit beschränkter Haftung.

Mündliche Vereinbarung einer Gerichtsstandsklausel

Welches Gericht ist zuständig, über einen Rechtsstreit zu entscheiden? Diese Frage ist wichtig, weil mit der Zuständigkeit eines Gerichts an einem fernen Ort, möglicherweise im Ausland, hohe Kosten verbunden sind, aber auch eine große Unsicherheit darüber, wie das Gericht entscheiden wird.

Grundsätzlich ist die Zuständigkeit der Gerichte gesetzlich festgeschrieben. Im kaufmännischen Bereich können die Parteien eines Vertrags aber auch mit Hilfe einer Gerichtsstandsvereinbarung festlegen, welches Gericht zuständig sein soll. Sind die Parteien in unterschiedlichen Mitgliedstaaten der Europäischen Union niedergelassen, richtet sich die Wirksamkeit einer solchen Gerichtsstandsvereinbarung nach der Verordnung (EU) Nr. 1215/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Dezember 2012 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen, der sogenannten Brüssel-Ia-Verordnung.

Gemäß Artikel 25 (1) Brüssel-Ia-Verordnung ist die Wirksamkeit einer Gerichtsstandsvereinbarung an bestimmte formale Voraussetzungen geknüpft. Die Gerichtsstandsvereinbarung muss danach geschlossen werden a) schriftlich oder mündlich mit schriftlicher Bestätigung, b) in einer Form, welche den Gepflogenheiten entspricht, die zwischen den Parteien entstanden sind, oder c) im internationalen Handel in einer Form, die einem Handelsbrauch entspricht, den die Parteien kannten oder kennen mussten und den Parteien von Verträgen dieser Art in dem betreffenden Geschäftszweig allgemein kennen und regelmäßig beachten.

Kann danach eine Gerichtsstandsvereinbarung auch durch die mündliche Annahme eines per E-Mail übersandten Angebots, das auf Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB) Bezug nimmt, die eine Gerichtsstandsvereinbarung enthalten, wirksam geschlossen werden? Das hat der Bundesgerichtshof (BGH) in einem Urteil vom 26.4.2018 (Aktenzeichen VII ZR 139/17) grundsätzlich bejaht.

In der Sache hatte der sich auf die Gerichtsstandsklausel berufende Kläger sich vertraglich zur Demontage einer Anlage in Deutschland, zum Transport dieser Anlage nach Österreich und zur dortigen Remontage verpflichtet. Ein Teil seiner Vergütung war noch offen; diesen wollte er nun vor dem in der Klausel genannten, deutschen Gericht einklagen. Das erstinstanzliche Gericht hatte seine Zuständigkeit bejaht, das Berufungsgericht die Zuständigkeit verneint. Auf die Revision des Klägers hin verwies der BGH die Sache zur neuen Verhandlung und Entscheidung an das Berufungsgericht zurück.

Der Kläger hatte behauptet, es gebe in dem betreffenden Geschäftszweig einen Handelsbrauch, wonach Gerichtsstandsklauseln mündlich angenommen werden. Diese Behauptung hatte er durch Einholung eines Sachverständigengutachtens und einer Auskunft der Industrie- und Handelskammer unter Beweis gestellt. Das genügte nach Auffassung des BGH, um eine Pflicht des Gerichts zu begründen, zu prüfen, ob ein entsprechender Handelsbrauch besteht.

Aber Achtung: der BGH hat nicht entschieden, ob ein solcher Handelsbrauch im betreffenden Geschäftszweig tatsächlich besteht. Diese Tatsachenfrage ist noch vom Berufungsgericht zu klären.

Sie sind im Rechtsstreit mit einem ausländischen Vertragspartner und wissen nicht, ob das in einer Gerichtsstandsklausel genannte Gericht für eine Klage zuständig ist? Sprechen Sie uns an, wir prüfen gerne Ihren Vertrag und vertreten Sie in dem anschließenden Gerichtsverfahren.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!