Schlagwort: établissement stable

Assujettissement fiscal en raison de la présence d’un gérant sur le territoire allemand

Une société dont le siège social est dans un pays autre que l’Allemagne peut-elle être assujettie à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) en Allemagne du seul fait que son gérant (ou autre directeur) exerce régulièrement des activités commerciales pour la société sur le territoire allemand ?

Cette question s’est posée dans un arrêt du 23.10.2018 (référence : I R 54/16) de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), la cour suprême allemande en matière fiscale. L’arrêt portait sur la question de savoir si une société anonyme de droit luxembourgeois qui avait ses bureaux au Luxembourg était assujettie de manière limitée à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

L’associé majoritaire de la société qui était en même temps son gérant avait, outre un appartement à l’adresse luxembourgeoise de la société, un appartement dans la région transfrontalière allemande à partir duquel, selon l’office fiscal allemand (Finanzamt), il aurait régulièrement exercé des activités commerciales pour la société, ce qui aurait eu pour conséquence un assujettissement limité à l’impôt sur les sociétés en Allemagne.

Le siège de la société n’ayant pas été en Allemagne, il n’a pas pu fonder l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en Allemagne. L’office n’a pas non plus considéré la présence du gérant en Allemagne comme un établissement stable (Betriebsstätte) au sens du paragraphe 12 de la loi fiscale (Abgabenordnung, AO), mais a considéré que le gérant était un représentant permanent (ständiger Vertreter) au sens du paragraphe 13 de la loi fiscale.

En effet, en vertu du paragraphe 2 numéro 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, KStG) en combinaison avec le paragraphe 49 alinéa 1 numéro 2 a) de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG), les sociétés qui ont en Allemagne un représentant permanent sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne leur revenu réalisé sur le territoire allemand (assujettissement limité). Le paragraphe 13 de la loi fiscale définit le représentant permanent comme suit :

« Le représentant permanent est une personne qui s’occupe de manière durable des affaires de l’entreprise et qui doit suivre ses instructions matérielles. Un représentant permanent est notamment une personne qui, de manière durable, 

  1. conclut des contrats pour l’entreprise ou lui procure des commandes ou
  1. entretient un stock de biens ou de marchandises, à partir duquel elle fait des livraisons. »

Alors que le tribunal fiscal (Finanzgericht) de la Rhénanie-Palatinat avait considéré qu’un gérant ne pouvait pas être un représentant permanent, la Cour fédérale fiscale a considéré le gérant comme un représentant permanent, retenant de ce fait un assujettissement limité de la société luxembourgeoise à l’impôt sur les sociétés allemand.

Vous êtes une société dont le siège social n’est pas en Allemagne mais qui y a des activités et vous souhaitez éviter un assujettissement à l’impôt sur les sociétés allemand ? Contactez-nous, nous vous conseillerons bien volontiers.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !