Les conditions d’un détachement international de travailleurs intérimaires

En vertu de l’article 12 du Règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale du 29 avril 2004, sous certaines conditions, notamment de durée, « [l]a personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre ».

Cette disposition permet au salarié qui travaille temporairement dans un autre État membre de rester soumis au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Mais est-elle applicable à un travailleur intérimaire qui est embauché pour être immédiatement mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice établie dans un État autre que l’État d’établissement de l’entreprise intérimaire ? C’est la question qui a été posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et qui a donné lieu à un arrêt du 3 juin 2021, référence C-784/19, affaire « Team Power Europe ».

Dans cette affaire, la société bulgare Team Power Europe avait embauché un salarié bulgare en vue de le mette à la disposition d’une entreprise utilisatrice établie en Allemagne. L’administration bulgare compétente lui a refusé la délivrance d’un certificat A 1 attestant que la législation bulgare était applicable au travailleur en question. Team Power Europe s’est pourvue en justice et le tribunal administratif de Varna a posé une question préjudicielle à la CJUE.

La réponse à la question posée était conditionnée par l’article 14 du Règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/2004 qui précise que les termes « y exerçant normalement ses activités » dans l’article 12 du Règlement (CE) n° 883/2004 désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l’État membre dans lequel il est établi.

En l’espèce, la CJUE a constaté que Team Power Europe met exclusivement ses salariés à la disposition de sociétés utilisatrices établies dans un autre État membre que celui de son établissement et en a conclu qu’il ne pouvait pas être considéré qu’elle exerce en Bulgarie des activités autres que de pure administration interne. En conséquence, l’article 12 du Règlement (CE) n° 883/2004 n’était pas applicable.

Vous êtes une entreprise intérimaire mettant des salariés à la disposition de sociétés utilisatrices établies dans un autre État membre et vous souhaitez régulariser la situation de vos salariés au regard de la sécurité sociale ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit du travail à Hambourg en Allemagne.

 Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

L’indemnité de congédiement d’un associé d’une société allemande

Selon le type de société, un associé qui quitte une société allemande a droit à une indemnité de congédiement. Pour les sociétés de personnes – sociétés de droit commun (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR), sociétés en nom collectif (offene Handelsgesellschaft, oHG) et sociétés en commandite simple (Kommanditgesellschaft, KG) – c’est stipulé au paragraphe 738 (1) 2 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand), mais le principe est reconnu pour les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) également.

Le paragraphe 738 (1) 2 BGB stipule que lorsqu’un associé sort de la société, les autres associés sont obligés « de lui payer ce qu’il aurait reçu en cas de liquidation de la société, si celle-ci avait été dissoute au jour de son départ ». Cette disposition est supplétive et les statuts de sociétés prévoient souvent des dispositions qui concrétisent le droit de l’associé partant de réclamer l’indemnité.

Dans un arrêt du 18 mai 2021, référence II ZR 41/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) devait statuer sur la demande d’indemnité de congédiement d’un associé qui avait été exclu d’une société de droit commun pour motif grave. La résolution d’exclusion avait été prise en 2009. Le demandeur a contesté l’efficacité de la résolution et a été finalement débouté en 2015. Ce n’était qu’à ce moment-là qu’il a assigné la société en paiement de l’indemnité de congédiement.

Devant le tribunal régional (Landgericht) et la Cour d’appel de Berlin (Kammergericht, le nom « Kammergericht » est une spécificité de la Cour d’appel der Berlin, les autres cours d’appel étant appelés « Oberlandesgericht »), le demandeur a été débouté de sa demande, au motif qu’elle serait préscrite. Le délai de prescription serait de trois ans et aurait coulé à compter de l’exclusion de l’associé.

La Cour fédérale de justice a confirmé le délai de prescription de trois ans. Toutefois, elle a estimé ce délai n’a pas commencé à courir avant la décision finale qui a confirmé l’exclusion de l’associé. Selon la Cour, en général, on ne peut pas exiger de l’associé qu’il fasse valoir sa créance d’indemnisation en justice avant la décision finale qui son exclusion.

Vous êtes associé d’une société de droit allemand et vous souhaitez réclamer une indemnité de congédiement ? Vous êtes exposé à une demande d’indemnité de l’un de vos associés ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans la défense de vos intérêts.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

 Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Ist das Anzeigen von Rechtsverstößen ein Wettbewerbsverstoß?

Die Welt auf dem Kopf: ein Mitbewerber bietet Produkte in offensichtlich rechtswidriger Art und Weise an und wenn Sie die Sperrung seiner Anzeige veranlassen, sollen Sie unlauter gehandelt haben? Klingt absurd, kommt aber vor.

In einem Urteil vom 8.10.2020, Az. 4 U 7/20, hatte das OLG Hamm über einen solchen Fall zu entscheiden. Die Sache war recht komplex, da es verschiedene Verfahren gab, kann aber wie Folgt zusammengefasst werden.

Klägerin und Beklagte vertrieben Lampen und Leuchten auf der gleichen Internetplattform. Die Beklagte hatte gegen die Vorschriften über die Energieverbrauchskennzeichnung verstoßen. Die Klägerin beschwerte sich darüber beim Plattformbetreiber, der die Angebote daraufhin entfernte.

Die Beklagte sah in der Beschwerde der Klägerin eine aggressive geschäftliche Handlung, § 4a UWG, eine „Anschwärzung“, § 4 Nr. 2 UWG, sowie eine gezielte Behinderung, § 4 Nr. 4 UWG und mahnte die Klägerin entsprechend ab. Die Klägerin beantragte daraufhin beim LG Bochum die Feststellung, dass die von der Beklagten behaupteten Wettbewerbsverstöße keine seien. Das Landgericht gab der Klage vollumfänglich.

Das OLG Hamm bestätigte das Urteil des LG Bochum weitgehend. Es prüfte sorgfältig den behaupteten Unterlassungsanspruch der Beklagten und verneinte ihn unter allen vorgetragenen Gesichtspunkten: die Beschwerde der Klägerin sei weder eine aggressive geschäftliche Handlung, noch eine „Anschwärzung“, noch eine gezielte Behinderung. Auch eine Herabsetzung oder Verunglimpfung der Beklagten sei nicht gegeben.

Einer Ihrer Mitbewerber verschafft sich einen Wettbewerbsvorteil, indem er es mit dem Gesetz nicht so genau nimmt? Wenn Sie das nicht hinnehmen wollen, sprechen Sie uns an. Wir unterstützen Sie gerne.

Ihr Rechtsanwalt für Wettbewerbsrecht in Hamburg.

 Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

La forme authentique d’un contrat de vente immobilière allemand

En Allemagne comme en France, le transfert de la propriété d’un bien immobilier implique l’intervention d’un notaire. Mais c’est là que les similitudes se terminent entre la France et l’Allemagne.

Le système complexe allemand est issu d’un malentendu de Carl Friedrich von Savigny, l’un des pères du Code civil allemand. Il repose sur le principe de l’abstraction (Abstraktionsprinzip) qui distingue le contrat de vente du transfert de propriété. Le contrat de vente fait naître l’obligation de transférer la propriété et un deuxième contrat de transfert de propriété constitue l’exécution de cette obligation.

En vertu du paragraphe 311 (1) 1 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à transférer ou à acquérir la propriété d’un immeuble doit revêtir la forme authentique ». Le contrat de vente doit donc revêtir la forme authentique. Mais qu’en est-il des engagements connexes ?

Dans un arrêt du 29 janvier 2021, référence V ZR 139/19, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) était appelée à statuer sur une revendication de transférer la propriété d’un bien immobilier. La partie demanderesse était une commune qui avait fait acquisition d’un bien immobilier. Le contrat avait été conclu sous la condition suspensive de l’efficacité d’un deuxième contrat qui prévoyait l’obligation du vendeur d’aménager le bien immobilier. Ce contrat n’avait pas été conclu dans la forme authentique.

La question était donc pour la Cour fédérale de justice si le contrat de vente immobilière était valable en la forme. Il pouvait y avoir un doute, car selon une jurisprudence constante, les obligations connexes à un contrat de vente immobilière doivent revêtir la forme authentique, dès lors qu’elles forment avec ce dernier une unité juridique (rechtliche Einheit).

En première et en deuxième instance, la demanderesse a été déboutée de sa demande au motif que le contrat serait nul pour non-respect de la forme authentique. Du fait de la condition suspensive, il existerait une unité juridique entre les deux contrats et la vente serait nulle en raison du non-respect de la forme authentique pour le contrat d’aménagement.

La Cour fédérale de justice a annulé la décision de la Cour d’appel, estimant que l’existence d’une condition suspensive ne crée pas nécessairement une unité juridique. Selon la Cour fédérale de justice, il y a unité juridique uniquement pour autant que l’engagement connexe devient une partie intégrante du contrat de vente. L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel.

Vous avez acquis un bien immobilier en Allemagne et vous rencontrez des difficultés lors de l’exécution du contrat. Vous êtes héritier dans une succession qui comporte un bien immobilier sis en Allemagne ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la réalisation de vos droits.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

 

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !