Dans les relations d’affaires, on est parfois contraint d’accepter le contrat de son partenaire alors même qu’il est désavantageux. Lorsque le partenaire est une société allemande, cela signifie souvent que le contrat sera soumis au droit allemand, les tribunaux allemands étant compétents pour statuer sur tout différend.
Au moment de la signature du contrat, on ne se fait pas trop de soucis. C’est au moment d’un différend lors de l’exécution du contrat que l’on regrette d’avoir accepté le contrat, après avoir peut-être négocié quelques modifications mineures. Une clause du contrat semble être clairement opposée à la réalisation des droits dont on souhaite se prévaloir.
Parfois cependant, malgré les termes du contrat qui y semblent être opposés, la défense des droits à l’encontre de la société allemande ne sera pas d’emblée vouée à l’échec, et ceci pour les raisons suivantes.
Le droit civil allemand comporte une réglementation détaillée sur le contrôle des clauses abusives, sous la forme du droit des conditions générales d’affaires (CGA, en allemand : Allgemeine Geschäftsbedingungen). A la simple lecture des dispositions légales aux paragraphes 305 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), il apparaît qu’une grande partie des dispositions ne s’applique pas aux contrats entre entreprises. Cependant, une jurisprudence constante interprète les dispositions restantes de telle manière que les résultats sont souvent quasiment les mêmes dans les relations d’affaires que dans les relations avec les consommateurs.
Or, est-ce que cette réglementation s’applique à tous les contrats d’affaires ? En effet, le paragraphe 305 alinéa 1, 1re phrase, du Code civil allemand définit les CGA comme des « conditions contractuelles pré-formulées pour une pluralité de contrats que l’une des parties contractantes (l’utilisateur) pose à l’autre partie contractante au moment de la conclusion du contrat ». En conséquence, il s’avère que la quasi-totalité des contrats d’affaires sont des conditions générales d’affaires au sens de la législation allemande.
En cas de difficulté avec une entreprise allemande, le contrat mérite donc d’être analysé en vue de déterminer si la validité de la disposition contractuelle désavantageuse peut raisonnablement être mise en question.
Attention : Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Prenez contact avec nous !
