Le droit allemand, comme le droit français, connaît la réserve successorale. Or à la différence du droit français, le testament allemand permet de désigner des héritiers (et non des légataires), le réservataire n’étant qu’un créancier d’une somme d’argent contre les héritiers. Le calcul de la réserve (Pflichtteil) peut soulever des difficultés.
Le paragraphe 2303 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand) désigne les héritiers réservataires (selon les cas, le conjoint survivant, les descendants et / ou les parents du défunt) et stipule qu’ils ont droit à la moitié de la valeur de leur part légale. Or comment se calcule la valeur de la part légale ?
Dans un arrêt du 26 mai 2021, référence IV ZR 174/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) avait à se prononcer sur la question. Dans cette affaire, le réservataire était aussi héritier testamentaire, mais sa part était inférieure à la réserve. Dans un tel cas, en vertu du paragraphe 2305 BGB, le réservataire peut réclamer la différence entre sa part testamentaire et la réserve. En l’espèce, la défunte avait mis à la charge des héritiers l’obligation d’entretenir la sépulture pendant vingt ans, ce qui entrainait des coûts à hauteur de la moitié environ de la valeur de la succession.
Il se posait alors la question de savoir si, pour le calcul de la réserve, les coûts de l’entretien doivent ou non être déduits de la valeur de la succession. En première et en deuxième instance, les tribunaux ont opté pour une déduction. La Cour fédérale de justice a annulé le jugement d’appel et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel.
La Cour a constaté qu’en l’espèce, l’obligation d’entretien était une charge (Auflage). Alors bien qu’une charge soit une dette de la succession (Nachlassverbindlichkeit), elle ne doit pas être déduite de l’actif de la succession, car les charges sont subsidiaires par rapport à la réserve. La Cour précise qu’il en aurait été autrement si le contrat d’entretien avait été contracté par la défunte.
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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.
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