Succession allemande – pluralité de testaments

Il n’est pas rare qu’un testateur établit successivement plusieurs testaments. Souvent, le testament plus récent stipule que le testament précédent ou tous les testaments précédents sont révoqués. Mais que faire à défaut de révocation expresse ?

En droit allemand, le paragraphe 2258 alinéa 1 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : « Par l’établissement d’un testament, un testament plus ancien est révoqué pour autant que le testament plus récent est en contradiction avec le testament plus ancien ».

La question de savoir si deux testaments sont en contradiction est une question d’interprétation des deux testaments. Dans une ordonnance du 7 septembre 2020, référence 5 W 30/20, la Cour d’appel de Sarrebruck avait à statuer sur une telle situation.

Dans un testament authentique, le testateur avait désigné son compagnon (non marié, non pacsé) comme héritier unique (dans un testament relevant du droit allemand, les bénéficiaires peuvent être des héritiers ou des légataires). Quelques mois plus tard, il a fait un testament olographe dans lequel il a indiqué que « celui qui s’occupe de moi » recevra « mon pognon » ainsi que ses bijoux dans un coffre-fort. Encore plus tard, le testateur a désigné un ami comme celui qui « m’accompagnera dans ma dernière phase de vie ».

Après le décès du testateur, tant le compagnon que l’ami ont demandé la délivrance d’un certificat d’hérédité les désignant respectivement comme héritier unique.

La Cour a statué qu’il y a contradiction au sens du paragraphe 2258 du Code civil, lorsque les testaments s’excluent réciproquement ou lorsqu’ils sont compatibles, mais que la volonté du testateur était de remplacer le testament antérieur, à condition qu’il voulait régler la dévolution de manière complète. En l’espèce, la Cour a statué qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux testaments, car l’ancien testament désigne un héritier et le testament plus récent un légataire.

Pour comprendre cette décision, il faut savoir qu’en droit allemand, le légataire est un créancier de l’héritier, son statut est donc plus faible que celui de l’héritier. L’ami a donc été débouté de sa demande et le compagnon a reçu le certificat d’hérédité souhaité.

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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !