Month: April 2020

Les droits de succession en Allemagne

En Allemagne, les héritiers sont tenus de payer des droits de succession. La matière est régie par la loi allemande sur l’impôt sur les héritages (Erbschaftsteuergesetz, ErbStG). Quelques éléments centraux de cette législation sont exposés ci-après.

La loi allemande distingue l’assujettissement illimité (unbeschränkte Steuerpflicht) de l’assujettissement limité (beschränkte Steuerpflicht). En cas d’assujettissement illimité, la totalité de la succession est assujettie aux droits de succession allemand, dans le cas de l’assujettissement limité, seul certains biens situés en Allemagne sont assujettis aux droits de succession allemand. Il y a assujettissement illimité, lorsque soit le défunt, soit l’héritier est un ressortissant allemand (Inländer). Sont des ressortissants allemands notamment les personnes qui ont en Allemagne leur résidence habituelle (gewöhnlicher Aufenthalt).

Du fait que chaque Etat détermine lui-même le champ d’application de sont droit fiscal, il peut y avoir des cas de double-imposition. Dans les relations franco-allemandes, une convention fiscale du 12 octobre 2006 vise à minimiser les cas de double imposition.

L’héritier qui est assujetti aux droits de succession allemand doit signaler son héritage à l’administration fiscale dans un délai de trois mois à compter de la connaissance de l’héritage. Ce n’est que sur invitation de l’administration fiscale qu’une déclaration de succession doit être déposée.

Pour connaître les droits dus par un héritier, il convient tout d’abord de déterminer la valeur de l’héritage. Il existe des règles très détaillés sur la valeur des biens dépendant de la succession. Une fois la valeur de l’héritage connue, il convient de vérifier s’il existe des exonérations (sachliche Steuerbefreiungen) et des abattements (Freibeträge). Parmi les exonérations, il convient notamment de mentionner celle pour la maison familiale. Concernant les abattements, il y a notamment ceux en faveur du conjoint surviant (500.000 euros), en faveur des enfants (400.000 euros chacun) et en faveur des petits enfants (200.000 euros chacun).

Une fois que l’assiette des droits de succession est connue, il convient d’appliquer les tarifs des droits de succession (Steuersätze) pour déterminer le montant des droits de succession. Les tarifs varient en fonction de catégories dans lesquelles sont rangés les différents héritiers (Steuerklassen). La loi distingue trois catégories. Dans la première catégorie, on trouve notamment le conjoint survivant, les descendants et les parents du défunt. Dans la deuxième catégorie, on trouve notamment les frères et sœurs du défunt et leurs enfants. Dans la troisième catégorie, on trouve tout ceux qui ne font pas partie de l’une des deux autres catégories.

Aux différents héritiers on applique les tarifs suivants, étant précisé qu’à la différence du droit français, on les applique à la valeur de l’héritage dans son ensemble. En première catégorie, les tarifs vont de 7 pourcents à 30 pourcents, en deuxième catégorie, les tarifs vont de 15 pourcents à 43 pourcents et en troisième catégorie, les tarifs vont de 30 pourcents à 50 pourcents.

A titre d’exemple, pour un héritage d’une valeur comprise entre 300.000 euros et 600.000 euros, le taux est de 19 pourcents en première catégorie, de 25 pourcents en deuxième catégorie et de 30 pourcents en troisième catégorie.

Vous êtes héritier d’une succession imposable en Allemagne et vous avez besoin d’assistance dans la rédaction de votre déclaration de succession ? Contactez-nous.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

COVID-19 – un cas de force majeure dans les contrats régis par le droit allemand ?

Les acteurs de la vie économique transfrontalière, comme toute autre personne, ont été surpris par la pandémie de COVID-19. Des contrats de vente / des contrats de livraison étaient en voie ou en cours d’exécution au moment de l’arrivée de la crise. Du coup, l’exécution du contrat devient difficile voire impossible, que ce soit parce les sous-traitants ne livrent plus ou parce que la production a dû être arrêtée.

Or quelles sont les conséquences juridiques de l’impossibilité ou des difficultés accrues pour une partie au contrat de l’exécuter ? La réponse n’est pas la même dans tous les droits. Qu’en est-il d’un contrat régit par le droit allemand ?

Très fréquemment, les contrats soumis au droit allemand excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises qui a été adoptée le 11 avril 1980 à Vienne (CVIM). Ainsi, nous nous limiterons à envisager la situation au regard du droit allemand interne.

Contrairement au droit français, la notion de force majeure n’existe pas dans les textes législatifs allemands. Cela ne signifie pourtant pas que le droit allemand ne connaît pas la notion. Il convient cependant de distinguer les contrats qui comportent une clause de force majeure de ceux qui n’en comportent pas.

Si le contrat comporte une clause de force majeure, cette clause peut être nulle pour être contraire à la réglementation des clauses abusives aux paragraphes 305 à 310 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Mais attention : ne sont susceptibles d’être nulles en vertu de ces dispositions que les clauses par lesquelles celui qui les impose s’arroge des droits au détriment de la partie adverse.

Ainsi, les clauses de force majeure seront souvent efficaces. Cela ne veut pourtant pas dire qu’elles seront applicables dans tous les cas. Toujours faut-il que les conditions stipulées dans la clause soient réunies et l’interprétation des clauses pourra être contrôlée par les tribunaux allemands qui sont très réticents de constater un cas de force majeure.

A défaut de clause dans le contrat, les conséquences d’un cas de force majeurs sont régies par la loi et notamment par les paragraphes 275 et 313 du Code civil allemand. Le paragraphe 275 du Code civil allemand libère le débiteur d’une prestation de l’obligation de la fournir, lorsque la prestation est impossible. Parallèlement, en vertu du paragraphe 326 alinéa 1 du Code civil allemand, la partie adverse est libérée de sa prestation correspondante. Si l’impossibilité est passagère, les effets des dispositions précitées le sont également. Il convient toutefois de noter que la jurisprudence ne retient pas facilement un cas d’impossibilité.

A défaut d’un cas de force majeure, on peut toujours être en présence d’un cas du paragraphe 313 du Code civil allemand. Cette disposition stipule que si des circonstances déterminantes pour le contrat ont considérablement changé depuis la signature du contrat, de la sorte que les parties n’auraient pas conclu le contrat en connaissance des nouvelles circonstances ou l’auraient conclu différemment, la partie qui souffre de cette perturbation peut revendiquer une adaptation du contrat. Or là encore, la jurisprudence est très exigeante pour faire jouer le paragraphe 313 du Code civil.

Ainsi, dans les contrats régis par le droit allemand, il ne faut pas compter sur la loi pour trouver une solution en cas de force majeure. Mieux vaut-il de prévoir une clause de force majeure bien rédigée qui n’est pas nulle au regard de la législation sur les clauses abusives et dont les conditions d’applicabilité sont clairement libellées.

Vous êtes liés par un contrat régi par le droit allemand et vous estimez que vous victime d’un cas de force majeure vous libérant de vos obligations contractuelles. Contactez-nous. Nous analyserons votre situation contractuelle et vous conseillerons dans les mesures à prendre.

Votre avocat franco-allemand en droit des contrats à Hambourg en Allemagne.

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COVID-19 – assemblées virtuelles de sociétés anonymes allemandes

Conformément au paragraphe 118 (1) de la loi allemande sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz, AktG), les actionnaires (Aktionär) d’une société anonyme de droit allemand (Aktiengesellschaft, AG) exercent leurs droits dans le cadre d’une assemblée principale (Hauptversammlung) à laquelle ils doivent être physiquement présents et qui, selon le paragraphe 175 (1) de la loi allemande sur les sociétés anonymes, doit avoir lieu dans les huit premiers mois de l’exercice.

En période de crise sanitaire, la tenue d’une assemblée physique des actionnaires avant la fin du mois d’août 2020 – date butoir si l’exercice de la société anonyme est l’année calendaire – est difficile voire impossible : à l’heure actuelle, les rassemblements de personnes sont interdites en Allemagne sauf exceptions, inapplicables aux assemblées d’actionnaires. Il est très incertain que ces interdictions seront abrogées avant la fin du mois d’août.

Le 27 mars 2020, pour surmonter ces difficultés (ainsi que d’autres problèmes liés à l’épidémie de COVID-19), le législateur a adopté la « Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 en droit civil, en droit des procédures d’insolvabilité et en droit de la procédure pénale » (Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht, une version en anglais est disponible), ci-après dénommée « Loi COVID-19 ». Cette loi comporte en son article 2 § 1 des dispositions temporaires – applicables aux assemblées qui se tiendront en 2020 – relatives aux sociétés anonymes.

L’article 2 § 1 de la Loi COVID-19 comprend au total neuf alinéas, les alinéas 4, 8 et 9 n’intéressant pas ici, car elles concernent les acomptes sur les bénéfices (4) et l’application par analogie des dispositions de l’article 2 § 1 à d’autres types de sociétés (8 et 9).

L’article 2 § 1 (5) stipule que le comité directeur (Vorstand) de la société anonyme peut décider que l’assemblée des actionnaires se tient « pendant l’exercice ». Ainsi, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année calendaire, les assemblées peuvent avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020, et ceci indépendamment du maintien ou non des interdictions de rassemblement jusqu’à la fin de l’année 2020.

L’article 2 § 1 (3) de la Loi COVID-19 prévoit un abrègement de différents délais à respecter dans la convocation des assemblées des actionnaires.

Les dispositions centrales de la réglementation temporaire se trouvent aux alinéas 1 et 2 de l’article 2 § 1 de la Loi COVID-19. Deux formes d’assemblées y sont distinguées : les assemblées partiellement virtuelles (alinéa 1er) et les assemblées totalement virtuelles (alinéa 2). Alors que les premières sont des assemblées qui se tiennent physiquement mais auxquelles une participation virtuelle est possible, les secondes sont entièrement virtuelles : seule la présence au même endroit du président de l’assemblée et du notaire est nécessaire.

Une assemblée partiellement ou totalement virtuelle peut rencontrer des problèmes techniques. L’article 2 § 1 (7) de la Loi COVID-19 limite les possibilités de conster la validité des résolutions prises dans le cadre d’une telle assemblée.

L’application des dispositions aux alinéas 1 à 5 de l’article 2 § 1 n’est pas automatique. Il s’agit d’options pour le comité directeur. Mais le comité directeur n’est pas entièrement libre. Selon l’article 2 § 1 (6) de la Loi COVID-19, il a besoin du consentement (Zustimmung) du conseil d’administration (Aufsichtsrat) qui peut être donné « par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen similaire ».

Vous détenez une participation dans une société anonyme allemande et souhaitez sauvegarder vos droits dans la crise sanitaire actuelle ? Contactez-nous. Nous chercherons une solution avec vous.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

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Loi allemande sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19

La crise sanitaire du COVID-19 a de nombreuses répercussions sur la vie publique en Allemagne comme en France. Les entreprises passent par une période difficile, voire même existentielle pour certaines d’entre elles. Les difficultés subies par les entreprises en Allemagne comme ailleurs sont souvent la conséquence directe des mesures de protection – indispensables – prises par les gouvernements. Les législateurs interviennent pour les atténuer.

En Allemagne, la « Loi atténuant les conséquences de la pandémie de COVID-19 en droit civil, en droit des procédures d’insolvabilité et en droit de la procédure pénale » (Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht) a été votée le 27 mars 2020. Une traduction de la loi en anglais est disponible.

La loi comporte au total six articles, chaque article étant dédié à une matière spécifique : l’article 1er est consacré aux procédures d’insolvabilité, l’article 2 au droit des sociétés (et des associations et fondations), les articles 3 et 4 au droit de la procédure pénale et l’article 5 au droit civil. Enfin, l’article 6 détermine les différentes dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions (la dernière date d’entrée en vigueur ayant été le 1er avril 2020).

Les entreprises sont concernées par les articles 1, 3 et 4.

L’article 1er sur les procédures d’insolvabilité prévoit dans son § 1 une suspension de l’obligation du débiteur de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, si l’insolvabilité est la conséquence de l’épidémie de COVID-19, ce qui est présumé. La suspension est soumise à des conditions spécifiques qu’il convient d’étudier dans chaque cas particulier.

Au § 2 de l’article 1er, les conséquences de la suspension sont réglées, concernant notamment les paiements et les actes faits et les crédits consentis pendant la période de suspension.

Le § 3 de l’article 1er introduit une nouvelle condition pour une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par un créancier : une telle demande qui intervient entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020 ne peut être fondée que sur un motif qui existait au 1er mars 2020 déjà.

L’article 2 sur le droit des sociétés, des associations et des fondations règle des modalités pour le déroulement des assemblées et pour la prise des résolutions. Le § 1 concerne les sociétés par actions (Aktiengesellschaft, AG). Il stipule les modalités par lesquelles les assemblées des actionnaires peuvent avoir lieu par voie électronique.

Le § 2 concerne les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH). Il prévoit que les résolutions des associés peuvent être prises par voie textuelle (ce qui implique les e-mails) ou écrite, même si les associés ne sont pas tous d’accord.

Les autres paragraphes de l’article 2 concernent les sociétés coopératives (§ 3), les transformations de sociétés (§ 4), les associations et les fondations (§ 5) et les copropriétés (§ 6). Les règles du droit transitoire au § 7 prévoient que les dispositions concernant les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée ne sont applicables qu’aux assemblées qui se tiendront en 2020.

L’article 5 sur le droit civil stipule des suspensions de l’obligation de payer pour certains contrats à exécution successive (Dauerschuldverhältnis). Le § 1 pose la règle générale applicable aux contrats à exécution successive auxquels l’application de la disposition n’est pas expressément exclue. Cette disposition n’est toutefois applicable qu’aux consommateurs et aux entreprises les plus petites (Kleinstunternehmen).

Le § 2 concerne les contrats de bail (Mietvertrag, Pachtvertrag) et stipule que le bailleur ne peut pas résilier le contrat si le locataire ne paie pas le loyer dans la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, à condition que le non-paiement soit la conséquence de l’épidémie de COVID-19. Cette disposition s’applique à tous les locataires, de quelque taille qu’ils soient.

Enfin, le § 3 concerne les prêts aux consommateurs.

Vous avez une activité économique en Allemagne et subissez les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 ? Contactez-nous. Nous chercherons des solutions avec vous.

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