Amendes pour atteintes au droit allemand de l’intérim

En Allemagne, l’intérim est régi par la loi sur la mise à disposition de salaries (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz, AÜG). Cette loi vise à protéger les salariés intérimaires et tend à restreindre la propagation de l’intérim dans l’économie allemande. Afin de garantir le respect de la loi, la violation d’un grand nombre de ses dispositions est qualifiée de contravention passible d’une amende.

Le paragraphe 16 AÜG contient la liste des dispositions de la loi dont le non-respect constitue une contravention. Figure parmi ces contraventions le fait de mettre à disposition des salariés sans respecter les dispositions du paragraphe 1 alinéa 1b phrase 1 AÜG. Cette dernière disposition stipule : « L’entreprise d’intérim n’est pas autorisée à mettre à disposition le même salarié intérimaire pendant plus de 18 mois successifs à la même entreprise d’accueil ; l’entreprise d’accueil n’est pas autorisée à faire travailler le même salarié intérimaire pendant plus de 18 mois successifs ».

Ainsi, le fait de mettre à disposition un salarié intérimaire à la même entreprise d’accueil pendant plus de 18 mois est une contravention pour l’entreprise d’intérim, mais pas pour l’entreprise d’accueil !

Le Tribunal régional supérieur de Bavière (Bayerisches Oberstes Landesgericht), une particularité bavaroise, dans une ordonnance du 22 janvier 2020, référence 201 ObOWi 2474/19, a été amené à se prononcer sur des actes susceptibles d’être qualifiés de contraventions au paragraphe 1 alinéa 1b phrase 1 AÜG.

L’agence pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) avait fixé une amende à hauteur de 21.000 euros au total contre une entreprise d’intérim qui n’avait pas respecté le paragraphe 1 alinéa 1b phrase 1 AÜG en ce qui concerne onze salariés. La décision avait été confirmée par le tribunal cantonal. Suite au recours devant le Tribunal régional supérieur de Bavière, la décision a été annulée et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal cantonal.

Une spécificité de l’affaire était que tous les salariés avaient émis des déclarations de maintien (Festhalteerklärung). Une telle déclaration, à faire par un salarié auprès de l’agence pour l’emploi et prévue au paragraphe 9 alinéa 1er numéro 1b AÜG, a pour effet de prolonger le contrat entre le salarié et l’entreprise d’intérim au-delà de 18 mois.

Le Tribunal régional supérieur de Bavière a statué qu’une éventuelle déclaration de maintien n’empêche pas que le non-respect de la durée de mise à disposition maximale de 18 mois soit qualifié de contravention. Néanmoins, la décision du tribunal cantonal a été annulée, le Tribunal estimant que sa motivation était insuffisante.

Vous mettez à disposition des salariés intérimaires à des entreprises allemandes ou vous êtes une entreprise accueillant des salariés intérimaires et vous souhaitez vous assurer d’être dans le respect de la législation en vigueur ? Contactez-nous. Nous vous assisterons.

Votre avocat franco-allemand en droit du travail à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !