COVID-19 – entreprises allemandes en difficulté

La pandémie de COVID-19 a mis de très nombreuses entreprises en grandes difficultés. Certains secteurs sont particulièrement concernés et les entreprises dans ces secteurs se battent pour survivre, alors qu’elles étaient en bonne situation avant la pandémie. Le législateur allemand a pris différentes mesures pour éviter que de telles entreprises ne tombent en insolvabilité.

A côté d’importantes aides financières, le législateur allemand a voté le 27 mars 2020 une « Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 en droit civil, en droit des procédures d’insolvabilité et en droit de la procédure pénale » (Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht, une version en anglais est disponible), ci-après dénommée « Loi COVID-19 ».

L’article 1er de la Loi COVID-19 contient une « Loi pour la suspension provisoire de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et pour la limitation de la responsabilité des organes en cas d’insolvabilité causée par la pandémie de COVID-19 » (Gesetz zur vorübergehenden Aussetzung der Insolvenzantragspflicht und zur Begrenzung der Organhaftung bei einer durch die COVID-19-Pandemie bedingten Insolvenz), ci-après dénommée « Loi COVID-19 et insolvabilité ».

La Loi COVID-19 et insolvabilité comporte au total quatre paragraphes. Conformément à l’article 6 de la Loi COVID-19, elle est entrée en vigueur rétroactivement au 1er mars 2020.

Le paragraphe 1 de la Loi COVID-19 et insolvabilité pose la suspension jusqu’au 30 septembre 2020de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Conformément au paragraphe 4 de la Loi COVID-19 et insolvabilité, le délai peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2021 par ordonnance.

La suspension est de principe, indépendamment de la cause de l’insolvabilité. Toutefois, la disposition stipule que le principe ne joue pas (et que l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité renaît) lorsque la cause de l’insolvabilité ne réside pas dans les conséquences de la pandémie ou lorsque le débiteur n’a aucune perspective de redevenir solvable. Cependant, une présomption est posée selon laquelle l’exception ne joue pas et que le principe s’applique, dès lors que le débiteur n’était pas insolvable au 31 décembre 2019.

Le paragraphe 2 de la Loi COVID-19 et insolvabilité règle les conséquences de la suspension de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. En quatre points, il pose les conditions dans lesquelles l’entreprise en difficulté peut effectuer des paiements (numéro 1), peut rembourser des crédits ou consentir des sûretés pour ces crédits (numéro 2), peut recevoir des crédits ou consentir des sûretés pour ces crédits (numéro 3) et peut faire des actes d’exécution d’une obligation ou de consentement d’une sûreté (numéro 4).

Le paragraphe 3 de la Loi COVID-19 et insolvabilité concerne les demandes d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité faite par un créancier. Il stipule que lorsqu’une telle demande est formée entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020, elle requiert que la cause d’ouverture ait existée au 1er mars 2020 déjà. Conformément au paragraphe 4 de la Loi COVID-19 et insolvabilité, le délai peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2021 par ordonnance.

Vous êtes en relation avec une société allemande en situation difficile, soit parce que vous avez une créance contre elle, soit parce que vous ou votre société est un associé, et vous avez besoin de conseil ? Contactez-nous. Nous chercherons une solution avec vous.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Amendes pour atteintes au droit allemand de l’intérim

En Allemagne, l’intérim est régi par la loi sur la mise à disposition de salaries (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz, AÜG). Cette loi vise à protéger les salariés intérimaires et tend à restreindre la propagation de l’intérim dans l’économie allemande. Afin de garantir le respect de la loi, la violation d’un grand nombre de ses dispositions est qualifiée de contravention passible d’une amende.

Le paragraphe 16 AÜG contient la liste des dispositions de la loi dont le non-respect constitue une contravention. Figure parmi ces contraventions le fait de mettre à disposition des salariés sans respecter les dispositions du paragraphe 1 alinéa 1b phrase 1 AÜG. Cette dernière disposition stipule : « L’entreprise d’intérim n’est pas autorisée à mettre à disposition le même salarié intérimaire pendant plus de 18 mois successifs à la même entreprise d’accueil ; l’entreprise d’accueil n’est pas autorisée à faire travailler le même salarié intérimaire pendant plus de 18 mois successifs ».

Ainsi, le fait de mettre à disposition un salarié intérimaire à la même entreprise d’accueil pendant plus de 18 mois est une contravention pour l’entreprise d’intérim, mais pas pour l’entreprise d’accueil !

Le Tribunal régional supérieur de Bavière (Bayerisches Oberstes Landesgericht), une particularité bavaroise, dans une ordonnance du 22 janvier 2020, référence 201 ObOWi 2474/19, a été amené à se prononcer sur des actes susceptibles d’être qualifiés de contraventions au paragraphe 1 alinéa 1b phrase 1 AÜG.

L’agence pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) avait fixé une amende à hauteur de 21.000 euros au total contre une entreprise d’intérim qui n’avait pas respecté le paragraphe 1 alinéa 1b phrase 1 AÜG en ce qui concerne onze salariés. La décision avait été confirmée par le tribunal cantonal. Suite au recours devant le Tribunal régional supérieur de Bavière, la décision a été annulée et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal cantonal.

Une spécificité de l’affaire était que tous les salariés avaient émis des déclarations de maintien (Festhalteerklärung). Une telle déclaration, à faire par un salarié auprès de l’agence pour l’emploi et prévue au paragraphe 9 alinéa 1er numéro 1b AÜG, a pour effet de prolonger le contrat entre le salarié et l’entreprise d’intérim au-delà de 18 mois.

Le Tribunal régional supérieur de Bavière a statué qu’une éventuelle déclaration de maintien n’empêche pas que le non-respect de la durée de mise à disposition maximale de 18 mois soit qualifié de contravention. Néanmoins, la décision du tribunal cantonal a été annulée, le Tribunal estimant que sa motivation était insuffisante.

Vous mettez à disposition des salariés intérimaires à des entreprises allemandes ou vous êtes une entreprise accueillant des salariés intérimaires et vous souhaitez vous assurer d’être dans le respect de la législation en vigueur ? Contactez-nous. Nous vous assisterons.

Votre avocat franco-allemand en droit du travail à Hambourg en Allemagne.

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Wettbewerbsrecht: Bußgeldbescheid aus Frankreich

Bußgelder (amendes) werden in Frankreich, wie in Deutschland, wegen der unterschiedlichsten Verstöße verhängt. Sehr empfindliche Bußgelder werden im Wettbewerbsrecht, und zwar nicht nur im Kartellrecht, sondern auch im Lauterkeitsrecht, und im Vertragsrecht verhängt. Was ist zu tun, wenn man einen solchen Bescheid erhält?

Jedenfalls sollte man einen solchen Bescheid nicht ignorieren. Tut man das, wird der Bescheid in Frankreich rechtskräftig. Geht es nicht nur um einen ganz geringen Betrag, wird die Behörde, die den Bußgeldbescheid erlassen hat, dann die Zwangsvollstreckung in Deutschland anstreben. Das ist auch grundsätzlich möglich. Das Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Internationales Rechtshilfegesetz, IRG) ist auch auf ausländische Bußgeldbescheide anwendbar, § 1 (2) IRG.

Das Verfahren läuft typischerweise in zwei Schritten ab. Zunächst wird ein Bescheid zugestellt, gegen den ein Rechtsbehelf bei der zuständigen Behörde in Frankreich eingelegt werden kann. In diesem Rechtsbehelfsverfahren können Einwände gegen den Bescheid geltend gemacht werden. Wird kein Rechtsbehelf eingelegt, wird der französische Bescheid rechtskräftig.

Zahlt der Adressat das Bußgeld nicht, kann die Ausgangsbehörde bei der zuständigen Behörde in Deutschland Vollstreckungshilfe beantragen. Diese Behörde wird den Bescheid sehr eingeschränkt prüfen und, wenn die Voraussetzungen einer Vollstreckbarerklärung vorliegen, nach Anhörung des Adressaten den Bescheid durch eine Bewilligung, die dem Adressaten zuzustellen ist, für vollstreckbar erklären.

Gegen die Bewilligung kann der Adressat innerhalb einer Frist von zwei Wochen Einspruch einlegen. Der Einspruch hat eine Überprüfung der Bewilligung durch die Bewilligungsbehörde zur Folge. Hilft die Bewilligungsbehörde dem Einspruch nicht ab, geht das Verfahren zum Amtsgericht und gegebenenfalls in einer zweiten Instanz zum Oberlandesgericht.

Im Verfahren, das auf einen Einspruch folgt, werden aber nur formale Voraussetzungen der Zwangsvollstreckung geprüft. Der dem Ausgangsbescheid zugrunde liegende Sachverhalt wird nicht mehr geprüft! Bestehen also Einwände gegen den Bescheid selbst, müssen diese bei der zuständigen Behörde in Frankreich erhoben werden. Aus diesem Grund muss unbedingt gegen den ersten Bescheid aus Frankreich vorgegangen werden, wenn sachliche Einwände gegen den Bußgeldbescheid bestehen.

Sie haben einen Bußgeldbescheid aus Frankreich erhalten und möchten sich gegen diesen Bescheid zur Wehr setzen? Sprechen Sie uns an, wir unterstützen Sie bei der Geltendmachung Ihrer Rechte.

Wir sind Ihr Rechtsanwalt für Wettbewerbsrecht und Vertragsrecht in Frankreich.

Achtung: Dieser Beitrag enthält nur allgemeine Hinweise und ersetzt keinesfalls eine Beratung im Einzelfall. Dieser Beitrag gibt die Rechtslage zum Zeitpunkt seiner Erstellung wieder, spätere Änderungen der Rechtslage sind nicht berücksichtigt. Sprechen Sie uns an!

Créer une GmbH par procuration

Pour créer une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), il n’est pas impératif de se déplacer en Allemagne. La GmbH peut être créée par procuration, mais une telle création est soumise à des conditions qui doivent être strictement observées.

La loi relative aux sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) stipule en son paragraphe 2 alinéa 1 : « Le contrat de société requiert la forme notariée. Il doit être signé par tous les associés. » A l’alinéa 2 du même paragraphe, il est stipulé : « La signature par un représentant n’est admissible que sur le fondement d’une procuration notariée ou certifiée conforme. »

Ainsi, alors que le contrat de société doit être signé devant un notaire allemand, la signature peut être faite par procuration, dans les conditions stipulées au paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG.

Le paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG ne concerne que la représentation par procuration. Il n’est pas applicable à la représentation par un organe de l’associé. Ce dernier n’a donc pas besoin d’une procuration répondant aux exigences du paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG.

La procuration peut être donnée devant un notaire étranger qui établit l’acte notarié ou certifie conforme la signature, à condition que le notaire étranger soit équivalent au notaire allemand. Ceci est le cas des notaires français ou belge. La procuration provenant d’un notaire français ou belge n’a pas besoin d’être légalisée ou assortie d’une apostille pour être considérée en Allemagne comme authentique.

La procuration peut être générale ou spéciale. Lorsqu’elle est spéciale, elle doit faire apparaître qu’elle permet de créer la société. En revanche, il n’est pas nécessaire de reprendre les détails du contrat de société. Lorsque la procuration est générale, il n’est pas nécessaire qu’elle spécifie expressément qu’elle permet de créer la société.

Lorsque la procuration a été établie en français, elle doit être accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté. Une alternative consiste à établir une procuration en deux langues – français et allemand – juxtaposées.

Si le contrat de société a été signé par un représentant sans procuration répondant aux conditions du paragraphe 2 alinéa 2 GmbHG, il n’est pas valable. Cependant, il est possible d’homologuer la signature par un représentant sans procuration a posteriori, à condition que l’homologation soit faite en la forme notariée ou certifiée conforme par un notaire. Il existe toutefois une exception à cette règle : une homologation n’est pas possible, lorsqu’il s’agit de créer une société unipersonnelle. L’homologation doit être distinguée de la présentation a posteriori d’une procuration qui elle n’est pas suffisante.

Il arrive fréquemment qu’un associé signe en son propre nom et aussi au nom d’un autre associé. Une telle représentation est interdite par le paragraphe 181 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), à moins qu’elle soit autorisée par le mandant, ce qu’il conviendra de stipuler dans la procuration.

Vous entendez créer une GmbH sans vous déplacer en Allemagne ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans l’établissement d’une procuration efficace et vous accompagnerons dans tous les processus de la création de la GmbH.

Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.

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