Category: Droit des successions

Les droits de succession en Allemagne

En Allemagne, les héritiers sont tenus de payer des droits de succession. La matière est régie par la loi allemande sur l’impôt sur les héritages (Erbschaftsteuergesetz, ErbStG). Quelques éléments centraux de cette législation sont exposés ci-après.

La loi allemande distingue l’assujettissement illimité (unbeschränkte Steuerpflicht) de l’assujettissement limité (beschränkte Steuerpflicht). En cas d’assujettissement illimité, la totalité de la succession est assujettie aux droits de succession allemand, dans le cas de l’assujettissement limité, seul certains biens situés en Allemagne sont assujettis aux droits de succession allemand. Il y a assujettissement illimité, lorsque soit le défunt, soit l’héritier est un ressortissant allemand (Inländer). Sont des ressortissants allemands notamment les personnes qui ont en Allemagne leur résidence habituelle (gewöhnlicher Aufenthalt).

Du fait que chaque Etat détermine lui-même le champ d’application de sont droit fiscal, il peut y avoir des cas de double-imposition. Dans les relations franco-allemandes, une convention fiscale du 12 octobre 2006 vise à minimiser les cas de double imposition.

L’héritier qui est assujetti aux droits de succession allemand doit signaler son héritage à l’administration fiscale dans un délai de trois mois à compter de la connaissance de l’héritage. Ce n’est que sur invitation de l’administration fiscale qu’une déclaration de succession doit être déposée.

Pour connaître les droits dus par un héritier, il convient tout d’abord de déterminer la valeur de l’héritage. Il existe des règles très détaillés sur la valeur des biens dépendant de la succession. Une fois la valeur de l’héritage connue, il convient de vérifier s’il existe des exonérations (sachliche Steuerbefreiungen) et des abattements (Freibeträge). Parmi les exonérations, il convient notamment de mentionner celle pour la maison familiale. Concernant les abattements, il y a notamment ceux en faveur du conjoint surviant (500.000 euros), en faveur des enfants (400.000 euros chacun) et en faveur des petits enfants (200.000 euros chacun).

Une fois que l’assiette des droits de succession est connue, il convient d’appliquer les tarifs des droits de succession (Steuersätze) pour déterminer le montant des droits de succession. Les tarifs varient en fonction de catégories dans lesquelles sont rangés les différents héritiers (Steuerklassen). La loi distingue trois catégories. Dans la première catégorie, on trouve notamment le conjoint survivant, les descendants et les parents du défunt. Dans la deuxième catégorie, on trouve notamment les frères et sœurs du défunt et leurs enfants. Dans la troisième catégorie, on trouve tout ceux qui ne font pas partie de l’une des deux autres catégories.

Aux différents héritiers on applique les tarifs suivants, étant précisé qu’à la différence du droit français, on les applique à la valeur de l’héritage dans son ensemble. En première catégorie, les tarifs vont de 7 pourcents à 30 pourcents, en deuxième catégorie, les tarifs vont de 15 pourcents à 43 pourcents et en troisième catégorie, les tarifs vont de 30 pourcents à 50 pourcents.

A titre d’exemple, pour un héritage d’une valeur comprise entre 300.000 euros et 600.000 euros, le taux est de 19 pourcents en première catégorie, de 25 pourcents en deuxième catégorie et de 30 pourcents en troisième catégorie.

Vous êtes héritier d’une succession imposable en Allemagne et vous avez besoin d’assistance dans la rédaction de votre déclaration de succession ? Contactez-nous.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

L’administration d’une succession allemande

En droit des successions allemand, « [l]orsque le défunt laisse plusieurs héritiers, la succession devient le patrimoine commun des héritiers », paragraphe 2032 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

L’administration d’une succession par une pluralité d’héritiers qui se trouvent dans l’indivision est régie par le paragraphe 2038 du Code civil allemand. Celui-ci dispose en son alinéa 1er, phrase une : « L’administration de la succession relève de la compétence commune des héritiers ».

L’article 2038 alinéa 1er du Code civil allemand distingue deux types de mesures administratives : les mesures de l’administration ordinaire (Maßregeln zur ordnungsgemäße Verwaltung) et les mesures nécessaires à la conservation de la succession (zur Erhaltung notwendige Maßregeln). Alors que les premières doivent être prises à la majorité des indivisaires, les derniers peuvent valablement être prises par un seul héritier.

Lorsqu’un héritier indivisaire prend seul une mesure relative à la succession et que cette mesure ne peut pas être qualifiée de « nécessaire à la conservation », la mesure n’engage pas l’indivision et l’héritier est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis tant de l’indivision que du tiers à l’égard duquel il prend la mesure. Avant de prendre seul une mesure, l’héritier indivisaire doit donc s’assurer que la mesure est bien nécessaire à la conservation de la succession.

Une mesure conservatoire doit toujours être une mesure d’administration régulière (ordnungsgemäß) et doit servir à la conservation de la succession dans son ensemble ; si elle ne sert qu’à la conservation d’un seul bien, la mesure est régulière lorsqu’elle ne porte pas atteinte à la succession dans son ensemble. En outre, la mesure doit être nécessaire (notwendig) et sa prise doit être urgente (dringlich). S’il est possible d’attendre une décision de l’ensemble des héritiers, une mesure prise par un seul héritier ne saurait être valable.

Vous êtes un héritier en indivision d’une succession relevant du droit allemand et vous ne savez pas comment prendre les décisions relatives à la succession ? Contactez-nous. Nous vous accompagnerons dans l’administration de la succession.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

Les testaments irrévocables en droit allemand

En principe, un testament est librement révocable en droit allemand comme en droit français. Cependant, en droit allemand, cette règle connaît des exceptions pour une forme testamentaire inconnue au droit français, savoir les dispositions de dernière volonté communes.

Pour les testaments unilatéraux, le paragraphe 2253 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : « Le testateur peut à tout moment révoquer un testament ou une disposition comprise dans un testament ». Le testament unilatéral est donc librement révocable.

Toutefois, le droit allemand connaît deux types de dispositions de dernière volonté qui sont faites par deux voire plusieurs personnes. Le testament commun (gemeinschaftliches Testament), réglé aux paragraphes 2265 et suivants du Code civil allemand, ne peut être établi que par des personnes mariées ou des partenaires d’un partenariat enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft). Le contrat successoral (Erbvertrag), réglé aux paragraphes 2274 et suivants du Code civil allemand, peut être conclu par les mêmes personnes, mais aussi par le ou les disposant(s) et ses (leurs) héritiers.

Pour les deux types de dispositions de dernière volonté, testament commun et contrat successoral, la liberté de révocation est limitée, ce qui est la conséquence du fait qu’une pluralité de personnes a contribué à leur établissement. Mais attention : tant le testament commun que le contrat successoral peut contenir des dispositions faites en considération l’une de l’autre (wechselbezügliche Verfügung, appelée disposition contractuelle, vertragsmäßige Verfügung, dans le contrat successoral) et des dispositions qui ne le sont pas. Ce ne sont que les premières dont la révocabilité est restreinte.

Le contrat successoral devient irrévocable dès son établissement, c’est-à-dire du vivant du ou des testateurs ! Toutefois, il est possible et même commun de stipuler la révocabilité dans le contrat successoral. A défaut de dispositions légales ou de stipulation dans le contrat permettant la révocation, le seul moyen pour le testateur de se défaire de sa disposition est de prononcer l’annulation (Anfechtung) du contrat, soumise à de strictes conditions.

En revanche, le testament commun ne devient irrévocable qu’au moment du décès du premier conjoint, paragraphe 2271, alinéa 2, du Code civil allemand. A partir de ce moment-là, le conjoint survivant ne peut se délier de ses dispositions que sous des conditions restreintes (à l’exception des dispositions unilatérales qui sont librement révocables).

Du vivant des deux conjoints, ils peuvent révoquer leurs dispositions faites dans un testament commun. Toutefois, la révocation doit respecter une certaine forme. En vertu du paragraphe 2296, alinéa 2, du Code civil allemand, auquel renvoie le paragraphe 2271, alinéa 1er, du Code civil allemand, la révocation doit être faite par acte notarié et doit être déclarée à l’autre partie.

Cette dernière condition pose souvent des difficultés en pratique, car il faut faire signifier à la partie adverse une expédition de l’acte (Ausfertigung) ; une copie certifiée conforme (beglaubigte Abschrift) ne suffit pas. Or sauf instruction contraire, les huissiers ne signifient que des copies certifiées conformes. Il est donc impératif de veiller à ce que ce qui soit signifié soit une expédition.

Vous êtes liés par un testament commun ou un contrat successoral de droit allemand et vous souhaitez vous délier ? Contactez-nous. Nous analyserons votre situation et vous assisterons lors de la révocation, si celle-ci s’avère possible.

Nous sommes votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

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Peut-on renoncer à une succession allemande pour recevoir la réserve ?

En droit allemand comme en droit français, la réserve (Pflichtteil) sert à protéger certains héritiers contre des dispositions de dernière volonté à leur détriment.

La disposition centrale du droit allemand en matière de réserve successorale est le paragraphe 2303 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Il dispose que les héritiers réservataires sont en principe les descendants, les parents et le conjoint survivant du défunt. Leur réserve est une créance contre les héritiers – car en effet, les réservataires ne sont pas des héritiers en droit allemand – qui s’élève à la moitié de la valeur de leur part successorale selon les règles de succession légale (ab intestat).

Dans ces conditions, quel intérêt de renoncer à une succession pour réclamer la réserve ? L’intérêt vient du fait que la part attribuée à un héritier dans un testament peut être significativement inférieure à sa part légale. Dans un tel cas, l’héritier peut avoir intérêt d’y renoncer, lorsque la réserve est supérieure à la part qui lui a été attribuée par un testament.

Le paragraphe 2303 alinéa 1, phrase 1 stipule : « Lorsqu’un descendant a été exclu de la succession par une disposition de dernière volonté du défunt, il peut réclamer la réserve aux héritiers. » L’alinéa 2 du même paragraphe dispose que le même droit appartient aux parents et au conjoint survivant du défunt.

Il en résulte qu’il faut avoir été déshérité, c’est-à-dire privé de tout droit dans la succession, par une disposition de dernière volonté, c’est-à-dire par testament. Celui qui est désigné dans un testament n’est pas déshérité et ne peut donc pas prétendre à la réserve.

Toutefois, la loi connaît deux exceptions à cette disposition. En vertu du paragraphe 1371 alinéa 3 du Code civil allemand, le conjoint survivant qui renonce à une succession peut prétendre à la réserve, outre la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Cette solution ne présentera cependant un intérêt que si les acquêts représentent la plus grande partie du patrimoine du défunt.

La deuxième exception est stipulée au paragraphe 2306 alinéa 1 du Code civil allemand : Un héritier qui est en même temps un réservataire et qui, en vertu d’un testament, doit supporter des charges, peut prétendre à la réserve, s’il renonce à la succession. La renonciation présentera alors un intérêt, lorsque les charges sont particulièrement lourdes et font que la part grevée de charges ait une valeur inférieure à la moitié de la réserve.

Il peut donc présenter un intérêt de renoncer à une succession pour réclamer la réserve. Avant de le faire, il conviendra cependant de bien analyser la situation. Et dans tous les cas il ne faut pas oublier que l’héritier a des droits dans la succession, alors que le réservataire ne dispose que d’une créance contre les héritiers dont la valeur peut être incertaine.

Vous êtes héritier d’une part dont la valeur est douteuse et vous envisagez d’y renoncer pour réclamer la réserve ? Contactez-nous. Nous analyserons votre situation pour vous permettre de faire le bon choix.

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