Mentions légales

Dr. iur. Alexander Mittmann
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
Traducteur assermenté

Kaiser-Wilhelm-Strasse 93 · 20355 Hambourg
Tél.: +49 (0) 40 46 00 86 93
Fax: +49 (0) 40 46 00 86 94
E-Mail: info@mittmann-law.de
Internet: www.mittmann-law.de

Umsatzsteuerindentifikationsnummer (numéro de TVA intracommunautaire) (§ 27a UStG): DE 814327006

Me Dr. Alexander Mittmann est admis selon le droit allemand à exercer en qualité de Rechtsanwalt en République fédérale d’Allemagne et admis selon le droit français à exercer en qualité d’Avocat à la Cour en République française. Il a été nommé traducteur assermenté pour la langue française le 29.03.2012 par la Behörde für Inneres und Sport der Freien und Hansestadt Hamburg, Johanniswall 4, 20095 Hamburg, République fédérale d’Allemagne, en vertu de l’article 3 de la loi sur la nomination et la prestation de serment des interprètes et traducteurs du 1er septembre 2005 (HmbGVBI. 2005, S.377).

Autorités de surveillance compétentes:
Hanseatische Rechtsanwaltskammer Hamburg
Valentinskamp 88 20355 Hambourg
Téléphone: +49 (0) 40 35 74 41 0
Télécopieur: +49 (0) 40 35 74 41 41
info@rechtsanwaltskammerhamburg.de

Ordre des Avocats à la Cour de Paris
11, place Dauphine
75053 Paris Cedex 01
Téléphone: +33 (0) 1 80 27 19 20
delegationgenerale@avocatparis.org

Assurance de responsabilité civile professionnelle:
HDI-Gerling Firmen und Privat Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hanovre. Application territoriale : 1. Allemagne, 2. reste de l’Union européenne. La responsabilité civile couvre les activités (1) en rapport avec la mission de conseil et l’étude du droit européen; (2) de l’avocat devant les tribunaux européens. 3. À l’échelle mondiale, à la hauteur du montant minimum légal de l’assurance en cas de responsabilité civile exprimée par le preneur d’assurance devant les tribunaux extra-européens. 4. La couverture de l’assurance ne relève pas de prétentions de responsabilité civile résultant d’activités effectuées par des cabinets d’avocats ou des bureaux établis ou entretenus à l’étranger.

Règlements relatifs à l’exercice de la profession:
Les règlements suivants relatifs à l’exercice de la profession sont applicables : Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO (règlement fédéral de déontologie de la profession d’avocat), Berufsordnung – BORA (règlement relatif à l’exercice de la profession d’avocat), Fachanwaltsordnung – FAO (règlement de déontologie relatif aux avocats spécialisés), Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG (règlement portant sur la rémunération des avocats), Règles déontologiques des Avocats de l’Union européenne (CCBE), Règlement intérieur du Barreau de Paris. Vous pouvez consulter ces règlements sur le site du Conseil de l’a Bundesrechtsanwaltskammer (ordre fédéral des Rechtsanwälte) (http://www.brak.de) ou sur celui de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris (http://www.avocatparis.org).

Crédit photos: Photo Contentieux: Cour de justice de l’Union européenne.