Un contrat qui relève du droit allemand relève aussi du régime du contrôle des clauses abusives. Les clauses abusives au sens de ce régime sont nulles. Le régime est relativement sévère. Ceci présente des avantages pour la partie étrangère –française, belge ou autre par exemple – à un contrat allemand.
Le régime allemand des clauses abusives présente quelques spécificités surprenantes. Il s’avère en effet que la première impression est parfois trompeuse. Ainsi,
- alors que le régime n’est applicable qu’aux conditions générales d’affaires (allgemeine Geschäftsbedingungen), il s’applique en réalité à la quasi-totalité des contrats, et
- alors que la plupart des dispositions ne s’appliquent pas aux contrats entre professionnels, le régime applicable aux professionnels est très proche de celui qui s’applique aux consommateurs.
Le paragraphe 305 alinéa 1er du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) définit les conditions générales d’affaires comme suit : « Sont des conditions générales d’affaires les conditions contractuelles pré-formulées pour une multitude de contrat qu’une partie au contrat (l’utilisateur) pose à l’autre partie au contrat au moment de sa conclusion ».
Ainsi, toutes les clauses contractuelles sont des conditions générales d’affaires, dès lors que l’une des parties les soumet à l’autre et qu’elle a l’intention de les utiliser plusieurs fois. Les clauses contractuelles seront donc presque toujours des conditions générales d’affaires.
Au paragraphe 305 alinéa 2 du Code civil allemand, la loi pose des conditions spécifiques pour l’incorporation des conditions générales d’affaires dans le contrat. Certaines conditions générales d’affaires ne seront donc pas applicables, du seul fait qu’elles n’aient pas été incorporées dans le contrat. La question du caractère abusif d’une clause ne se posera dès lors pas.
En vertu du paragraphe 305 c du Code civil allemand, ne sont pas non plus incorporées au contrat les clauses surprenantes (überraschende Klauseln). Le même paragraphe comporte aussi une règle d’interprétation pour les conditions générales d’affaires : les ambiguïtés des conditions générales d’affaire sont « à la charge » de l’utilisateur. Ainsi, une clause sera nulle si elle doit être considérée comme étant abusive selon l’une des interprétations possibles.
Les conditions générales d’affaires incorporées dans le contrat sont soumises au contrôle prévu aux paragraphes 307 à 309 du Code civil allemand. Le catalogue des clauses prévues dans les paragraphes 308 et 309 du Code civil allemand est trop long pour être exposé ici.
Selon le paragraphe 310 du Code civil allemand, le catalogue des clauses abusives n’est pas applicable aux contrats entre professionnels. A ces contrats, seule la règle générale au paragraphe 307 du Code civil allemand s’applique. Le paragraphe 310 du Code civil allemand est cependant trompeux : selon la jurisprudence, une très grande partie des clauses prévues aux paragraphes 308 et 309 du Code civil allemand est aussi nulle dans les contrats entre les professionnels, en vertu de la règle générale du paragraphe 307 du Code civil allemand.
Vous êtes amenés à signer un contrat soumis au droit allemand ou vous l’avez déjà fait et vous vous interrogez sur l’efficacité de certaines clauses contenues dans ce contrat ? Contactez-nous. Nous analyserons le contrat au regard du régime des clauses abusives et nous développerons avec vous une stratégie sur les conséquences à tirer du résultat de cette analyse.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
