Loi allemande sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19

La crise sanitaire du COVID-19 a de nombreuses répercussions sur la vie publique en Allemagne comme en France. Les entreprises passent par une période difficile, voire même existentielle pour certaines d’entre elles. Les difficultés subies par les entreprises en Allemagne comme ailleurs sont souvent la conséquence directe des mesures de protection – indispensables – prises par les gouvernements. Les législateurs interviennent pour les atténuer.

En Allemagne, la « Loi atténuant les conséquences de la pandémie de COVID-19 en droit civil, en droit des procédures d’insolvabilité et en droit de la procédure pénale » (Gesetz zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht) a été votée le 27 mars 2020. Une traduction de la loi en anglais est disponible.

La loi comporte au total six articles, chaque article étant dédié à une matière spécifique : l’article 1er est consacré aux procédures d’insolvabilité, l’article 2 au droit des sociétés (et des associations et fondations), les articles 3 et 4 au droit de la procédure pénale et l’article 5 au droit civil. Enfin, l’article 6 détermine les différentes dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions (la dernière date d’entrée en vigueur ayant été le 1er avril 2020).

Les entreprises sont concernées par les articles 1, 3 et 4.

L’article 1er sur les procédures d’insolvabilité prévoit dans son § 1 une suspension de l’obligation du débiteur de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, si l’insolvabilité est la conséquence de l’épidémie de COVID-19, ce qui est présumé. La suspension est soumise à des conditions spécifiques qu’il convient d’étudier dans chaque cas particulier.

Au § 2 de l’article 1er, les conséquences de la suspension sont réglées, concernant notamment les paiements et les actes faits et les crédits consentis pendant la période de suspension.

Le § 3 de l’article 1er introduit une nouvelle condition pour une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par un créancier : une telle demande qui intervient entre le 28 mars 2020 et le 28 juin 2020 ne peut être fondée que sur un motif qui existait au 1er mars 2020 déjà.

L’article 2 sur le droit des sociétés, des associations et des fondations règle des modalités pour le déroulement des assemblées et pour la prise des résolutions. Le § 1 concerne les sociétés par actions (Aktiengesellschaft, AG). Il stipule les modalités par lesquelles les assemblées des actionnaires peuvent avoir lieu par voie électronique.

Le § 2 concerne les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH). Il prévoit que les résolutions des associés peuvent être prises par voie textuelle (ce qui implique les e-mails) ou écrite, même si les associés ne sont pas tous d’accord.

Les autres paragraphes de l’article 2 concernent les sociétés coopératives (§ 3), les transformations de sociétés (§ 4), les associations et les fondations (§ 5) et les copropriétés (§ 6). Les règles du droit transitoire au § 7 prévoient que les dispositions concernant les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée ne sont applicables qu’aux assemblées qui se tiendront en 2020.

L’article 5 sur le droit civil stipule des suspensions de l’obligation de payer pour certains contrats à exécution successive (Dauerschuldverhältnis). Le § 1 pose la règle générale applicable aux contrats à exécution successive auxquels l’application de la disposition n’est pas expressément exclue. Cette disposition n’est toutefois applicable qu’aux consommateurs et aux entreprises les plus petites (Kleinstunternehmen).

Le § 2 concerne les contrats de bail (Mietvertrag, Pachtvertrag) et stipule que le bailleur ne peut pas résilier le contrat si le locataire ne paie pas le loyer dans la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020, à condition que le non-paiement soit la conséquence de l’épidémie de COVID-19. Cette disposition s’applique à tous les locataires, de quelque taille qu’ils soient.

Enfin, le § 3 concerne les prêts aux consommateurs.

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Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !