Les conditions générales de banques allemandes prévoyaient régulièrement la possibilité de modifier les conditions générales par consentement fictif des clients. Selon ces clauses, une modification du contrat est supposé avoir été accepté par le client, si ce dernier ne contredit pas dans un délai de deux mois. La validité de telles clauses était douteuse, une telle clause pouvant paraître abusive.
Dans un arrêt du 27 avril 2021, référence XI ZR 26/20, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a été amenée à se prononcer sur la validité de ces clauses. Le Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverände, une association protectrice des consommateurs, avait assigné une banque en cessation de l’utilisation de la clause. Le tribunal régional de Cologne l’avait débouté de sa demande et cet arrêt a été confirmé par la Cour d’appel de Cologne. Sur le recours en révision formé par l’association, la nullité de la clause a été constatée et la cessation de son utilisation a été ordonnée par la Cour fédérale de justice.
La Cour d’appel avait estimé que la clause n’est pas soumise à un contrôle des clauses abusives, au motif qu’elle ne dérogerait pas aux dispositions légales. En l’occurrence, elle reproduirait la disposition transposant l’article 42 de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement. Pour cette raison, la Cour n’avait pas procédé à un contrôle de la clause.
Selon la Cour fédérale de justice, la clause va bien au-delà disposition légale, car elle permet de modifier n’importe quelle clause des conditions générales, alors que la disposition transposant l’article 42 de la directive ne concerne que les services de paiement.
La Cour fédérale de justice a considéré que la clause déroge aux principes fondamentaux du droit, en ce qu’elle qualifie le silence du client d’acceptation d’un changement contractuel. La clause serait nulle, car la dérogation aux dispositions légales défavoriserait le client de manière déraisonnable (unangemessene Benachteiligung).
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Votre avocat franco-allemand en droit commercial à Hambourg en Allemagne.
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