Droit des dessins

Nous conseillons et représentons les créateurs de dessins dans la réalisation de leurs droits relatifs à leur dessin.

Nous vous conseillons dans votre choix du régime de protection approprié à votre dessin. Si un dessin déposé s’avère être la protection appropriée, nous déposons le dessin pour vous. Si vous souhaitez accorder une licence à un tiers, nous rédigeons et négocions votre accord de licence pour vous.

Si un tiers fait usage de votre dessin sans votre accord, nous le mettons en demeure (avertissement). Si la mise en demeure s’avère infructueuse, nous défendons vos droits devant les tribunaux, que ce soit en référé ou dans une procédure au fond.

Dr. iur. Alexander Mittmann
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
Traducteur assermenté

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