Droit commercial

Nous conseillons et représentons les entreprises dans toutes les questions relatives au droit commercial.

Nous rédigeons vos Conditions générales d’affaires (CGA) en tenant compte des spécificités de votre branche d‘activité. Si vous disposez déjà de CGA, nous les analysons en vue de faire les adaptations nécessaires. Nous établissons des versions en langues française, allemande et anglaise de vos CGA.

Nous établissons des contrats adaptés aux spécificités de votre business, tels que, entre autres, des contrats de vente de machines, d’installations industrielles ou d’avions, des contrats d’entretien, de réparation ou de modification de machines ou d’aéronefs, des contrats de crédit-bail, des contrats-cadre pour des livraisons ou des prestations de services, des contrats de distribution tels que les contrats de concession ou d’agence commerciale, mais également des contrats atypiques comme des contrats de sponsoring où de bail d’aéronef. Si votre partenaire vous soumet un projet de contrat, nous l’analysons et faisons les adaptations nécessaires. Nous négocions le contrat pour vous ou nous vous assistons dans la négociation du contrat.

Nous disposons d’une expertise particulière dans la rédaction de CGA ou de contrats internationaux, tel que par exemple dans la rédaction de contrats soumis à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ou aux principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, qui peuvent par exemple faire référence aux Incoterms® ou aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600).

En cas de litige, nous vous assistons dans la réalisation de vos droits avant un procès où devant les tribunaux étatiques allemands ou français ou encore devant un tribunal arbitral, en langues française, allemande et anglaise. Dans les procédures arbitrales dans une de ces langues, vous avez aussi la possibilité de désigner le Dr. Alexander Mittmann comme arbitre.

 

Articles

COVID-19 – un cas de force majeure dans les contrats régis par le droit allemand ? (4/2020)
Loi allemande sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 (4/2020)
La capacité de jouissance des sociétés étrangères en Allemagne (1/2020)
La prescription en droit allemand – les principales règles (12/2019)
La nouvelle loi allemande sur la protection des secrets d’affaires (5/2019)
Géoblocage et vente en ligne aux consommateurs allemands (2/2019)
Nouveau droit allemand des emballages à partir du 1er janvier 2019 (12/2018)
Licéité de la mise en demeure de payer d’un débiteur allemand (12/2018)
Nouveau droit des contrats de construction en Allemagne (11/2018)
Lois de police françaises devant les tribunaux allemands (7/2018)
Réforme du droit de la vente allemand (12/2017)
Les clauses abusives dans les contrats allemands (6/2017)
La langue d’un contrat international (6/2017)
Vente aux consommateurs allemands: obligations d’information (3/2017)
Agence commerciale de droit allemand: indemnité compensatrice (11/2016)
Contrat d’agence commerciale soumis au droit allemand (11/2016)
CGV spécifiques pour les consommateurs allemands (10/2016)

Publications

Mittmann, « Trouver le bon partenaire commercial », in: Guide des Affaires – Allemagne, Ubifrance 2014, p. 78-82.

Mittmann, « Zur Einbeziehung von Allgemeinen Geschäftsbedingungen in einem dem CISG unterliegenden Vertrag », in: Internationales Handelsrecht (IHR) 2006, p. 103-106.

Mittmann, « Einheitliches UN-Kaufrecht und europäische Verbrauchsgüterkauf-Richtlinie. Konkurrenz- und Auslegungsprobleme », Peter Lang 2004, 195 p.

Dr. iur. Alexander Mittmann
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
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