Droit de l'Internet

L’Internet ne cesse pas de susciter des problèmes juridiques nouveaux auxquels le législateur entend remédier en édictant toujours de nouvelles règles. Nous aidons les entreprises qui proposent leurs prestations sur Internet de respecter le droit applicable et nous les assistons lorsqu’elles se voient exposées à des poursuites.

Toute entreprise, même si elle est établie en dehors d’Allemagne (en France, en Belgique, en Suisse, au Canada p.ex.) doit respecter le droit allemand dès lors qu’elle s’adresse à des clients potentiels en Allemagne, par exemple en utilisant la langue allemande sur son site Internet ! Ceci n’est pas seulement une obligation théorique : Pratiquement tout non-respect d’une règle de droit allemand par une entreprise, allemande ou étrangère, est un acte de concurrence déloyale qui peut donner lieu à une demande de cessation (mise en demeure) émanant d’un concurrent ou d’une association professionnelle.

Une demande de cessation (mise en demeure) sera normalement formée sous forme d’avertissement par voie de courrier d’avocat, mais s’il n’est pas donné suite à la demande, un tribunal allemand pourra rendre sous quelques jours une décision dans le cadre d’un référé. La décision de justice sera immédiatement exécutoire partout au sein de l’Union européenne. Une telle procédure deviendra rapidement très coûteuse. C’est la raison pour laquelle il faut impérativement réagir vite lorsqu’on reçoit un courrier d’un avocat allemand qui peut arriver par e-mail.

Pour éviter d’être exposé à des poursuites, toute entreprise qui s’adresse à des clients en Allemagne doit être en respect total des dispositions du droit allemand. Ces dispositions divergent du droit des pays voisins même au sein de l’Union européenne. Bien entendu, toute publicité sur le site Internet doit être conforme au droit de la concurrence déloyale allemand. Mais le site doit aussi être conforme à la règlementation des prix et aux règles sur les données personnelles (données enregistrés au moment de la conclusion d’un contrat) et sur le droit de rétractation des consommateurs. D’autres règles concernent par exemple la publicité pour les denrées alimentaires, pour les médicaments et pour les produits cosmétiques.

Un domaine particulièrement sensible est celui des conditions générales, de vente, d’achat ou autres. Il existe en Allemagne une règlementation détaillée et exigeante sur les clauses de conditions générales et tout non-respect est sanctionné par le droit de la concurrence déloyale. L’entreprise étrangère qui s’adresse aux clients (même professionnels !) allemands a donc intérêt à employer des conditions générales conformes au droit allemand.

Bien entendu, les entreprises allemandes doivent également être en respect du droit applicable. Nous assistons aussi les entreprises étrangères lorsqu’il s’agit de faire respecter le droit allemand par leurs concurrents.

 

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Dr. iur. Alexander Mittmann
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