Concurrence déloyale

Nous sommes vos conseils dans toutes les questions relatives au droit allemand de la concurrence déloyale et nous vous représentons dans tous les litiges relatifs à la concurrence déloyale.

Le droit de la concurrence allemand, malgré les influences de l’Union européenne, demeure fortement marqué par des particularités nationales. Une connaissance des spécificités allemandes, notamment en droit de la procédure civile, est indispensable pour échapper aux nombreux pièges de la matière.

Nous vous assistons dans la préparation de vos campagnes publicitaires dirigés vers le marché allemand. En particulier, nous analysons leur compatibilité avec les règles allemandes sur la concurrence déloyale, et ce en vue de minimiser ou, selon votre stratégie, en vue de mesurer les risques d’une campagne projetée.

Lorsque l’un de vos concurrents sur le marché allemand a recours à des méthodes qui vous paraissent incompatibles avec la concurrence loyale, nous soumettons les actes en question à un examen par rapport au droit allemand et nous recherchons une solution extra-judiciaire, si les actes sont contraires à la concurrence loyale ou du moins susceptibles d’être qualifiés ainsi.

L’instrument privilégié et hautement efficace d’une solution extra-judiciaire est la lettre d’avertissement ou encore lettre de mise en demeure, en allemand Abmahnung, accompagnée d’une demande de déclaration de cessation assortie d’une peine. Elle vise à faire immédiatement cesser un acte de concurrence déloyale, mais elle peut, selon les cas, être accompagnée d’une demande d’informations et de dommages-intérêts.

Une lettre d’avertissement est en même temps le premier pas vers la délivrance d’une ordonnance de référé, car celui qui ne donne pas suite à une lettre d’avertissement justifiée devra supporter les frais de justice et d’avocat pour la délivrance d’une telle ordonnance. Cependant, en cas d’urgence particulièrement élevée, il peut s’avérer préférable de solliciter une ordonnance sans envoi préalable d’une lettre d’avertissement.

Une ordonnance de référé ne saurait faire droit à une demande d’informations ou de dommages-intérêts. S’il ne vous suffit pas d’obtenir la cessation de l’acte de concurrence déloyale, l’assignation en référé devra être suivie d’une procédure au fond. Il en est de même, si votre adversaire n’accepte pas l’ordonnance comme une solution définitive. Dans ce cas, une procédure au fond est inévitable, l’ordonnance de référé étant par nature provisoire.

Il arrive fréquemment qu’un concurrent sur le marché allemand, qu’il soit allemand ou étranger, vous fasse délivrer une lettre d’avertissement (lettre de mise en demeure). De telles lettres doivent être prises au sérieux, car elles peuvent être rapidement suivies d’une ordonnance de référé rendue par un tribunal allemand qui est susceptible d´être exécuté à l’étranger, en l’occurence dans votre pays d’origine. En effet, tout acte commercial dirigé vers le marché allemand doit être conforme au droit de la concurrence allemand !

Bien entendu, vous n’êtes pas démunis face à une ordonnance de référé. Si l’ordonnance s’avère injustifiée, elle sera annulée suite à une opposition qui n’est pas soumise à un délai. En revanche, si l’ordonnance s’avère justifiée, il conviendra non seulement de se mettre en conformité avec elle en vue d’éviter des sanctions, mais aussi de la reconnaître comme une décision finale, en vue d’éviter qu’elle soit suivie d’une procédure au fond qui génère des frais supplémentaires à votre charge.

Le droit de la concurrence déloyale allemand est une matière épineuse. Nous sommes là pour vous montrer le bon chemin vers votre succès.

 

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Dr. iur. Alexander Mittmann
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