Contentieux

Nous représentons les entreprises, entrepreneurs et sociétaires allemands et étrangers dans les procédures judiciaires devant les tribunaux et administrations allemands et européens ainsi que devant les tribunaux arbitraux nationaux et internationaux.

Maître Mittmann est avocat au barreau de Paris et représente nos clients en France devant les tribunaux de première instance ainsi qu’en appel. Là où la représentation ne peut être faite que par un avocat spécialisé (p.ex. un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation), Maître Mittmann collabore étroitement avec celui-ci.

Nous accompagnons les procédures d’arbitrage en tant qu’arbitres ou en tant que représentants d’une partie en anglais, en français et en allemand, en particulier, dans les domaines suivants :

– vente et distribution de marchandises

– propriété industrielle et intellectuelle, droit de l’Internet

– accords de transfert de technologie et de concession de licence

– droit de la concurrence


Publications

Mittmann, Compétence internationale en matière contractuelle – quelques éclaircissements récents dans l’obscurité de l’article 5, 1, du règlement Bruxelles I, in: Recueil Dalloz 2011, p. 834-839.

Mittmann, Die Bestimmung des Lieferortes beim Versendungskauf im Rahmen von Art. 5 Nr. 1 lit. b EuGVVO nach der Entscheidung „Car Trim“ des EuGH, in: Internationales Handelsrecht (IHR) 2010, p. 146-150.

Mittmann, Difficultés d’une interprétation autonome de l’article 5, 1 b), du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Gazette du Palais, 28. April 2010, p. 6-9.

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E-Mail: info@mittmann-law.de

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