Droit des successions

Je vous assiste dans toutes les questions relatives au droit des successions.

Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) N° 650/2012 du 4 juillet 2012 stipule que la loi applicable à une succession est en principe celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois, une personne peut choisir comme loi régissant sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité.

Ainsi, la succession de toute personne qui avait au moment de son décès sa résidence habituelle en Allemagne est régie par le droit allemand, à moins qu’elle ait la nationalité d’un autre Etat et qu’elle ait valablement choisie cet autre droit pour régir sa succession. Concrètement, la succession d’une personne de nationalité française qui avait sa résidence en Allemagne et qui n’a pas choisi le droit français pour régir sa succession relève du droit allemand. De plus, même si une succession n’est pas régie par le droit allemand, ce dernier peut être applicable à certains aspects du règlement de la succession, lorsque le défunt possédait des biens en Allemagne. Dans tous ces cas, je vous assiste dans le règlement de la succession.

Je vous assiste dans la planification de votre succession. Si vous êtes un ressortissant français résidant en Allemagne, votre succession relèvera du droit allemand, à moins que vous exerciez valablement un choix du droit français. Dans une telle situation, il conviendra donc de prendre une décision informée sur le droit qui devra régir la succession. Lorsqu’il est souhaité d’opter pour le droit français, il conviendra d’exercer ce choix valablement. Je vous assiste dans l’exercice et dans la mise en œuvre de votre choix du droit applicable.

En droit allemand comme en droit français, la dévolution légale (divergente entre les deux droits) s’applique à défaut de dispositions de dernière volonté, prises notamment en la forme d’un testament. Lorsque le droit allemand est applicable, vous avez certaines possibilités qui n’existent pas en droit français. Par exemple, en tant que personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft), vous pouvez établir un testament commun (gemeinschaftliches Testament). Ce dernier, comme le contrat successoral, emporte une révocabilité restreinte voire une irrévocabilité de certaines dispositions qui peut correspondre aux souhaits des personnes concourant à l’acte. Je suis à votre disposition pour vous assister lors de votre décision sur la manière dont vous souhaitez régler votre succession.

Après la survenance d’un décès, il est à noter que le règlement des successions allemands est l’affaire des héritiers qui ne peuvent donc pas se désintéresser de la succession. Pour se défaire de toute responsabilité vis-à-vis de la succession allemande, l’héritier doit renoncer à la succession. Sur ce point, le droit allemand diverge considérablement du droit français. L’héritier qui ne renonce pas dans un délai relativement court est censé avoir accepté. Ce délai, qui est en principe de six semaines, est porté à six mois lorsque l’héritier réside à l’étranger.

Lorsque le choix est fait d’accepter la succession, il conviendra de déterminer la composition de la succession et les droits relatives à celle-ci. J’obtiendrai pour vous les informations requises et je vous assisterai lors de la demande d’un certificat d’hérédité (Erbschein) ou d’un certificat successoral européen, documents qui attesteront de votre qualité d’héritier. Je vous assisterai dans la gestion de l’indivision (Erbengemeinschaft) et dans la limitation de la responsabilité des héritiers, lorsque les dettes du défunt excèdent l’actif de la succession. Enfin, je vous assisterai dans le partage de la succession et dans la régularisation de la situation, p.ex. en vous faisant inscrire sur le livre foncier (Grundbuch).

Si vos droits dans la succession, votre statut d’héritier (Erbe), de légataire (Vermächtnisnehmer) ou d’héritier réservataire (Pflichtteilsberechtigter), sont contestés, je défendrai vos intérêts devant les tribunaux compétents.

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