Le droit allemand connaît-il des dispositions interdisant des testaments en faveur de certaines personnes ? La réponse à cette question doit être nuancée. Une interdiction pour une personne d’accepter une libéralité n’implique pas nécessairement la nullité du testament la désignant, car cela constituerait une restriction à la liberté de tester. Il existe en effet des dispositions dans différents domaines qui sanctionnent des testaments en faveur de certaines personnes, mais les conséquences de ces dispositions pour l’efficacité du testament ne sont pas toujours les mêmes.
Les règles déontologiques des médecins allemands interdisent aux médecins, sous certaines conditions, d’accepter des libéralités de leurs patients.
Dans une ordonnance de la Cour d’appel de Francfort sur le Main en date du 21 décembre 2023, il était question de l’efficacité du testament d’une défunte qui avait, entre autres, désigné comme légataire son médecin traitant. Les règles déontologiques applicables à ce médecin, en l’occurrence celles de la chambre des médecins de la Hesse, interdisent aux médecins « de se laisser promettre ou d’accepter des dons ou d’autres avantages, si cela laisse supposer que l’indépendance de la décision médicale est pas assurée ».
Le médecin avait demandé la délivrance d’un certificat d’hérédité le désignant comme légataire de la défunte. Un successible s’en était opposé. Le tribunal d’instance de Kassel avait rejeté la demande de délivrance du certificat d’hérédité. Sur recours du médecin, la Cour d’appel a ordonné au tribunal d’instance de délivrer le certificat.
Une interdiction d’accepter une libéralité doit être interprétée dans la lumière de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) qui à l’article 14 protège la liberté de tester. Dans la lumière de cet article, la règle déontologique des médecins leur interdisant d’accepter des libéralités de leurs patients ne peut pas être considérée comme une restriction de la liberté de tester.
La Cour d’appel a constaté que la disposition déontologique interdisant au médecin sous certaines conditions d’accepter une libéralité est en principe susceptible de rendre nul un acte juridique. Toutefois, l’interprétation de la disposition a conduit la Cour de considérer, dans la lumière de la constitution allemande (Grundgesetz), que le non-respect de la disposition ne peut pas avoir pour effet de rendre la désignation du médecin inefficace.
Le testament désignant le médecin traitant comme légataire a été reconnu comme efficace par la Cour d’appel, dans le cas d’un médecin tenu par les règles déontologiques de la Hesse.
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