Comme en France, certaines informations sur les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) doivent être inscrit sur le registre du commerce (Handelsregister). Cette inscription sert à protéger les créanciers de la société. En conséquence, la loi stipule au paragraphe 15 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) sont protégés contre les divergences entre le registre et la réalité. Le registre du commerce allemand peut désormais être librement consulté au https://www.handelsregister.de
La GmbH, société à responsabilité de droit allemand, est représentée par son (ou ses) gérant(s). L’identité des gérants est inscrite sur le registre du commerce (Handelsregister) qui est désormais librement accessible.
En pratique, il y a toujours un certain délai entre la révocation du gérant et sa radiation du registre du commerce. Ce délai résulte du fait qu’il faut demander au tribunal d’inscrire la modification et que le tribunal met un certain temps – qui peut aller de quelques jours à quelques semaines – pour mettre à jour le registre.
Dans la période intermédiaire – après la révocation et avant l’inscription – il existe un risque pour la société que le gérant engage valable la société bien qu’il a été révoqué. Ce risque ne doit cependant pas être surestimé, car le gérant qui engage la société après sa révocation engage sa responsabilité vis-à-vis de la société.
La fonction du gérant et donc son pouvoir d’engager la société prend fin avec sa révocation par les associés. Toutefois, aussi longtemps qu’il reste inscrit sur le registre du commerce, le gérant peut engager la GmbH vis-à-vis des tiers qui sont de bonne foi.
Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) et ayant donné lieu à un arrêt du 9 janvier 2024, référence II ZR 220/22, un gérant revoqué a cédé le patrimoine principal de la société (un bien immobilier) deux jours après sa révocation. Le tiers acquéreur était au courant de la résolution de révocation mais ne savait pas pertinemment que le gérant a été valablement révoqué, la validité de la résolution ayant été mis en question. La société dont le gérant a été révoqué à assigné le tiers en vue de la restitution du bien (nous passons sur les détails, spécifiques au droit allemand).
En première instance et en appel, la demande a été rejetée. Sur le recours de la demanderesse, la Cour fédérale de justice a annulé l’arrêt et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel.
Exceptionnellement, le gérant révoqué mais inscrit sur le registre du commerce n’engage pas la société, si les conditions d’un abus de pouvoir (Missbrauch der Vertretungsmacht) sont réunies, ce qui est notamment le cas en cas de connaissance du tiers d’un dépassement des pouvoirs du gérant.
Dans son arrêt, la Cour fédérale de justice a rappelé que le tiers qui contracte avec une GmbH représenté par son gérant inscrit sur le registre peut se fier au registre. Ce n’est que si le tiers sait pertinemment que le gérant n’est plus en fonctions qu’il ne peut pas se prévaloir de l’inscription sur le registre. Le fait que le tiers a connaissance d’une résolution de révocation n’est pas suffisante, si le tiers peut raisonnablement douter de sa validité, par exemple, lorsqu’il sait que la validité de la résolution est controversée parmi les associés.
Néanmoins, le contrat signé avec le gérant révoqué peut être nul malgré le registre le désignant toujours comme gérant. C’est le las lorsque les principes de l’abus de pouvoir (Missbrauch der Vertretungsmacht) sont applicables. En vertu de ce principe, le gérant qui abuse de son pouvoir n’engage pas la société, à condition que le tiers a connaissance de l’abus ou que le gérant et le tiers aient agi ensemble de manière intentionnelle au détriment de la société.
Vous êtes associés d’une GmbH et le gérant que vous avez révoqué de ses fonctions a signé un contrat au nom de la société ? Vous avec signé un contrat avec une société et vous apprenez a posteriori que le gérant a été révoqué ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans la protection de vos intérêts et la réalisation de vos droits.
Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
