Depuis le 1er octobre 2017, les couples homosexuels peuvent se marier en Allemagne. Ils sont donc à tous les égards, y compris au regard du droit des successions, assimilés aux couples hétérosexuels. Le droit allemand connaît le partenariat civil, appelé partenariat de vie enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft). Ce partenariat civil continue à exister, mais il ne peut plus être conclu depuis le 1er octobre 2017.
En Allemagne depuis le 1er octobre 2017, les personnes de même sexe peuvent se marier. Depuis cette date, ils ne peuvent plus conclure un partenariat civil enregistré (eingetragene Lebenspartnerschaft).
Au regard du droit des successions, les partenaires civils allemands bénéficient globalement des mêmes droits que le conjoint survivant. Il n’y a donc généralement pas de besoin pour les personnes en partenariat civil de le transformer en mariage.
La situation n’est pas la même pour les partenariats civils étrangers, tel que par exemple le pacte civil de solidarité (PACS) français.
Les partenariats civils allemands conclus avant le 1er octobre 2017 continue d’exister. Au niveau du droit des successions, le partenaire civil a quasiment les mêmes droits que le conjoint survivant.
La loi allemande sur les partenariats de vie (Lebensparterschaftsgesetz, LPartG) qui régit le partenariat civil allemand et qui accord au partenaire des droits similaires au conjoint survivant, stipule dans son paragraphe 1er qu’elle s’applique aux partenariats civils conclus à l’étranger, « pour autant que le droit allemand leur est applicable ». Ainsi, il doit y avoir des partenariats civils étrangers auxquels le droit allemand est applicable.
Le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité français (PACS) n’est pas assimilé à un partenaire civil allemand. Il est considéré comme totalement étranger à la succession du partenaire décédé.
Toutefois, le droit allemand des successions ne peut en aucun cas être applicable aux partenariats civils étrangers tels que le PACS français. En particulier, le Règlement (UE) n°2016/1104 sur les partenariats enregistrés qui accorde aux partenaires un choix restreint du droit applicable n’est pas applicable à la succession du partenaire décédé.
La conséquence en est que le partenaire survivant est traité comme un étranger dans la succession de son partenaire décédé, et ceci non seulement en droit des successions, mais aussi en droit fiscal.
A défaut de testament, le partenaire n’hérite de rien. En présence d’un testament désignant le partenaire comme héritier, les droits des héritiers réservataires sont calculés sans tenir compte de l’existence du partenaire survivant, ce qui réduit considérablement les droits du partenaire survivant par rapport au conjoint survivant, en présence d’héritiers réservataires.
En droit fiscal, alors que le conjoint survivant bénéficie d’un abattement de 500 000 euros, le partenaire survivant n’a qu’un abattement de 20 000 euros. En plus, alors que le conjoint survivant est imposé à un taux de 15 % si la valeur de sa part se situe au-delà de 300 000 euros et n’excède pas 600 000 euros, le taux d’imposition du partenaire est de 30 % dans la même tranche.
Vous êtes pacsés et vous souhaitez que votre partenaire survivant ait les mêmes droits qu’un conjoint survivant dans vos successions respectives ? Contactez-nous, nous vous conseillerons sur les mesures à prendre et vous assisterons dans vos démarches.
Votre avocat franco-allemand en droit des successions allemand à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
