Il n’est pas rare qu’une entreprise française reçoive un courrier d’un avocat allemand lui reprochant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle allemand. Généralement, les destinataires de tels courriers ne réagissent pas, estimant qu’il n’existe aucun risque de poursuites. Cela s’avère régulièrement comme une erreur.
Toute société ou personne physique qui utilise des images protégées par le droit d’auteur allemand est susceptible d’être attraite devant un tribunal allemand.
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, référence I ZR 50/24, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a statué sur une demande de cessation et de dommages-intérêts pour atteinte aux droits d’auteur relatifs à des photos accessibles grâce à des liens vers des sites étrangers.
Les photos n’étaient pas accessibles sur les sites étrangers, mais on les trouvait dans une recherche google lancée à partir d’Allemagne qui renvoyait aux sites en question.
La demande a été rejetée par le tribunal régional (Landgericht Hamburg) et la Cour d’appel (Oberlandesgericht Hamburg) et la Cour fédérale de justice a confirmé la décision de la Cour d’appel, rejetant la demande.
Lorsque le demandeur se prévaut d’une atteinte au droit d’auteur allemand, le droit allemand sera applicable en vertu du Règlement Rome II.
La compétence des tribunaux allemands et l’application du droit allemand ne posaient aucune difficulté. En l’espèce, la défenderesse qui détenait des sites Internet en Ukraine et au Kazakhstan avait son siège en Allemagne et elle se prévalait du droit d’auteur allemand. En revanche, la demande a été rejetée, puisque le droit d’auteur allemand ne protège uniquement contre des atteintes qui présentent un rapport suffisant avec le droit interne (hinreichender Inlandsbezug).
Une atteinte à un droit d’auteur allemand commise à l’étranger présuppose que cette atteinte ait un rapport suffisant avec le droit interne (hinreichender Inlandsbezug). La seule accessibilité d’une page Internet en Allemagne n’est pas suffisante.
Ce qui est remarquable dans cette décision est que les conditions ne sont pas les mêmes pour la compétence internationale des tribunaux allemands et l’application du droit d’auteur allemand. Pour que les tribunaux allemands soient compétents, il n’est pas nécessaire que la défenderesse ait un siège en Allemagne ou que son site Internet soit dirigé vers l’Allemagne.
En revanche, le droit d’auteur allemand n’est applicable qu’en présence d’un lien suffisamment étroit avec l’Allemagne. Pour apprécier si un tel lien existe, il convient de prendre en compte l’ensemble des éléments factuels de l’affaire (Gesamtabwägung). En l’espèce, le lien avec l’Allemagne était trop ténu.
Vous avez reçu un courrier d’avocat allemand qui vous demande de cesser une atteinte à des droits d’auteur allemand ? Prenez ce courrier au sérieux et contactez-nous. Nous vous conseillerons sur la manière de réagir et vous assisterons dans votre défense.
Votre avocat franco-allemand en droit d’auteur à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
