Comme la loi française, la loi allemande prescrit la forme notariée pour certains actes. Il en est notamment ainsi de certains actes en droit des sociétés tels que la cession de parts de sociétés de capitaux et de tout acte se rapportant à un bien immobilier.
Dans le cadre de contentieux se rapportant à une société, tels que les litiges entre associés, il n’est pas rare que les parties s’entendent sur des changements qui requiert un acte notarié. Par exemple, un associé cède ses parts de société à un autre associé.
La cession de parts d’une société à responsabilité limitée allemande (GmbH) se fait par acte notarié. Les parties doivent être présents devant le notaire allemand ou se faire représenter par une procuration authentique.
La cession de parts de GmbH est un acte qui doit revêtir la forme notariée. Il n’est pas nécessaire que les parties soient personnellement présents. Ils peuvent se faire représenter, mais le représentant a besoin d’une procuration authentique. Cette procuration peut être dressée à posteriori. Pour la procuration pour céder des parts de GmbH, il est reconnu que celle-ci peut être reçue par un notaire français. Il n’est donc pas nécessaire pour une partie française d’être présent devant le notaire allemand.
Lorsque la loi allemande prescrit la forme notariée, c’est l’acte passé devant un notaire allemand qu’elle vise. Il est généralement incertain qu’un acte passé devant un notaire français soit un équivalent.
Néanmoins il faut être conscient du fait que lorsque la loi allemande fait référence à un acte notarié, c’est un acte passé devant un notaire allemand qu’elle vise. Il n’est pas exclu qu’un acte passé devant un notaire français soit considéré comme un acte notarié au sens d’une disposition allemande. Toutefois, il faut à chaque fois s’interroger sur l’équivalence du rôle du notaire français avec celle du notaire allemand, dans le cadre de la disposition spécifique dont s’agit. La loi allemande ne se prononce pas sur cette équivalence. Concrètement, ce sera au moment de l’inscription d’un acte sur le registre du commerce (Handelsregister) allemand que le tribunal qui gère ce registre va décider sur l’équivenace.
Le procès-verbal d’une transaction judiciaire remplace l’acte notarié, paragraphe 127a BGB. Ainsi, il est possible de céder des parts de GmbH dans un procès-verbal de transaction judiciaire.
Si la question d’une cession de parts de GmbH se présente dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’on peut se passer du rendez-vous chez le notaire. Le paragraphe 127a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) stipule : « Dans le cas d’une transaction judiciaire l’acte notarié est remplacé par un procès-verbal dressé conformément aux dispositions du Code de procédure civile, et dans lequel sont portées les déclarations de parties. ».
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