Une société de capitaux en liquidation, contrairement à une société radiée du registre du commerce, a toujours la capacité juridique et peut être une partie à une procédure judiciaire. La résolution de liquider la société a pour conséquence de changer la finalité des actes de la société : alors qu’avant la résolution, la société participe aux activités du marché, les actes de la société ne servent plus qu’à régler les dettes de la société une fois la liquidation décidée.
Une GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, peut être partie à une procédure judiciaire, et ce même une fois sa liquidation décidée. En revanche, la GmbH ne peut pas dans tous les cas faire valoir des créances d’autrui, ce que montre un arrêt de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) du 17 octobre 2023.
Une GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, peut être une partie à une procédure judiciaire, et ce même lorsque sa liquidation a été décidée. Ce n’est qu’après sa radiation que la société cesse d’exister.
Dans l’affaire objet de la procédure devant la Cour fédérale de justice, une GmbH avait cédé ses créances contre son gérant qui résultaient du fait que ce dernier avait fait des paiements alors que la société était insolvable. Faute de masse, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité avait été refusée. La société a donc été mise en liquidation et a cédé à titre de sûreté ses créances contre le gérant à un associé qui a autorisé la GmbH de faire valoir ces créances, lui finançant le procès. En cas de victoire, l’associé était tenu de payer 50 % des créances à la GmbH.
Le droit de la procédure civile allemand connaît la possibilité de faire valoir en justice des créances d’autrui avec l’accord du détenteur de la créance. Cependant, cette possibilité (gewillkürte Prozessstandschaft) suppose que le demandeur ait un intérêt légitime (schutzwürdiges Interesse) et qu’une telle demande ne porte pas illégitimement préjudice aux intérêts du défendeur (unbillige Benachteiligung).
Alors qu’en première instance, le gérant a été condamné, la Cour d’appel a considéré que l’action était irrecevable, faute d’intérêt légitime de la GmbH en liquidation de faire valoir la créance d’autrui. Suite au recours en révision de la GmbH en liquidation, la Cour fédérale de justice a considéré que l’action était recevable.
Une GmbH en liquidation peut notamment avoir un intérêt légitime de faire valoir une créance d’autrui lorsqu’il s’agit de sa propre créance contre son gérant qu’elle a cédé à un associé lui finançant la procédure judiciaire.
La Cour fédérale de justice a rappelé sa jurisprudence constante, considérant qu’en règle générale, une GmbH en liquidation n’a pas d’intérêt légitime de faire valoir les créances d’autrui. Toutefois, elle appelle également que cette règle connaît des exceptions. En particulier, la société à un intérêt légitime de faire valoir la créance d’autrui, lorsque cette créance vise à protéger les intérêts des créanciers de la société.
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