Les transactions entre époux sont très communes et les motifs sont très variées. Lorsqu’un bien immobilier est transféré entre époux sans contrepartie pécuniaire, cela s’apparente à une donation. Or la qualification juridique est complexe. Des conséquences s’en suivent au niveau tant du droit civil que du droit fiscal.
En droit civil allemand, sauf éléments allant dans le sens contraire, le transfert d’un bien entre époux sans contrepartie pécuniaire, appelé aliénation liée au mariage (ehebezogene Zuwendung), est considéré comme étant fait pour contribuer à la réalisation, au maintien et la sécurisation de l’unité conjugale. Il n’est donc pas fait à titre gratuit.
Au niveau du droit civil, on considère que le bien est transféré pour rétribuer des prestations fournies par le conjoint bénéficiaire du transfert. Il constitue un acte juridique sui generis du droit de la famille, appelé aliénation liée au mariage (ehebezogene Zuwendung).
Sauf spécifications expresses des époux, il est considéré que la pérennité du mariage constitue la cause de la transaction. La conséquence en est que si le mariage est dissout, la cause disparaît et la transaction est susceptible être annulée.
Cependant, en droit des successions, les aliénations liées au mariage sont susceptibles de porter atteinte à la réserve, tout comme une donation.
Sauf éléments spécifiques, une aliénation liée au mariage (ehebezogene Zuwendung) a comme fondement la pérennité du mariage et devient donc caduc si le mariage ne perdure pas. Le disposant peut revendiquer que le bien lui soit retourné.
En revanche, en droit fiscal allemand, les aliénations liées au mariage, sont soumises à un régime proche des donations. Bien qu’elles ne soient pas réputées être faites à titre gratuit en droit civil, elles sont exemptés de droits de mutation (Grunderwerbssteuer) et donnent en principe lieu aux droits de donation (Schenkungsteuer).
En droit fiscal allemand, l’aliénation lié au mariage est soumise à un régime particulier. Des droits de mutation (Grunderwerbssteuer) ne sont généralement pas dus. En revanche, elle est imposée comme une donation.
Toutefois, le transfert d’un bien sans contrepartie pécuniaire n’est pas nécessairement qualifié d’aliénation liée au mariage. Lors de l’établissement de l’acte, les parties peuvent explicitement stipuler quelles entendent faire une donation. Est-ce qu’elles devraient le faire ? Cela dépend des motifs des époux.
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