Comment procéder à l’exécution forcée d’une décision constatant l’annulation d’un contrat de vente d’entreprise et condamnant une partie à restituer la prestation reçue ? Cette question est délicate, car chacune des parties ne doit restituer la prestation qu’elle a reçu que « trait pour trait » (Zug um Zug) contre restitution de la prestation qu’elle a fait à l’autre partie.
Idéalement, dans le jugement prononçant une condamnation à une prestation trait pour trait – p.ex. la restitution du prix de vente trait pour trait contre la restitution des parts de société- il est constaté que la partie qui peut réclamer cette prestation (prix) a proposé de restituer la contre-presation (parts de sociétés) dans une manière mettant le débiteur en retard d’acceptation (Annahmeverzug).
En droit allemand, le contrat de vente d’une entreprise est un contrat de vente, typiquement d’un fonds de commerce ou de parts de sociétés, qui peut être annulé comme tout autre contrat de vente.
Dans une ordonnance du 13 octobre 2023, référence 4 W 31/23, la Cour d’appel de Cologne (OLG Köln) avait à statuer sur des mesures prises en vue d’une exécution forcée d’une condamnation trait pour trait.
Dans une instance parallèle, le demandeur (alors défendeur), vendeur d’une entreprise, a été condamné à restituer le prix de vente trait pour trait contre la restitution des parts de société vendues.
En vue de l’exécution forcée de cette décision, les défendeurs (alors demandeurs) ont fait établir un acte notarié constatant non seulement leur offre de céder les parts, mais également l’acceptation de la cession par le demandeur. Pour rendre la cession efficace, il ne manquait alors plus que l’autorisation par le demandeur de l’acceptation faite en son nom.
Lorsqu’un contrat de vente d’une entreprise est annulé après son exécution (cession de l’entreprise et paiement du prix), les parties doivent restituer les prestations reçues « tait pour trait » (Zug um Zug).
Un deuxième acte authentique constatait l’absence d’autorisation de l’acceptation par le demandeur et constituait ainsi la preuve qu’il était en retard d’acceptation, condition préalable pour faire exécuter l’obligation de restitution du prix. Dans la présente instance, le demandeur voulait faire interdire aux défendeurs, dans le cadre d’un référé, de se servir du deuxième acte authentique dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée contre lui.
Celui qui veut faire exécuter une condamnation à restitution « trait pour trait » doit apporter la preuve de l’exécution de sa propre obligation de restituer. Il est libre dans le choix des moyens pour prouver son exécution.
La Cour d’appel de Cologne a en deuxième instance rejeté la demande d’interdire aux défendeurs l’utilisation de l’acte authentique constatant l’absence de son autorisation (le deuxième acte authentique). Il a statué que le créancier d’une décision peut faire tout acte licite pour apporter la preuve du retard d’acceptation du débiteur.
Vous êtes partie d’un contrat de vente d’entreprise régi par le droit allemand que vous souhaitez faire annuler. Contactez-nous. Nous vous assistons dans toutes les étapes d’un contrat de vente d’entrprise, de la négociation, la signautre et l’exécution jusqu’à son annulation pour quelque raison que ce soit.
Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
