Contrairement au droit français, le droit allemand connaît les testaments conjonctifs. Toutefois, leur champ d’application est très restreint : seuls les couples mariés peuvent établir un testament conjonctif. Lorsque dans un tel testament, les époux se désignent réciproquement comme héritiers uniques l’un de l’autre et leurs enfants communs comme héritiers du dernier vivant, on parle d’un testament berlinois. En dehors de cet élément constitutif, les testaments berlinois peuvent varier considérablement.
Le droit des successions allemand permet aux couples mariés d’établir un testament conjonctif. Lorsque les époux se désignent réciproquement comme héritiers uniques et leurs enfants communs comme héritiers du dernier vivant, ce testament est appelé testament berlinois (Berliner Testament).
Une conséquence du testament berlinois est que les enfants n’héritent en principe pas du conjoint décédant en premier, mais uniquement de l’autre conjoint. L’abattement de l’enfant qui est de 400 000 euros dans les successions de ses parents ne s’applique donc typiquement qu’une seule fois à une succession dont la valeur est typiquement deux fois la valeur de la succession du parent décédant en premier.
Concrètement cela signifie qu’au lieu de disposer de deux abattements de 400 000 euros, l’enfant ne dispose que d’un seul abattement de ce montant. Pour échapper à cette conséquence, l’enfant peut réclamer la réserve dans la succession du parent décédé en premier. Cependant, la plupart des testaments berlinois sanctionnent cette demande en limitant à la réserve les droits de l’enfant dans la succession du dernier vivant s’il réclame la réserve dans la succession de l’époux prédécédé.
Le testament berlinois a des conséquences potentiellement négatives sur les droits de succession des enfants.
Ce point est très controversé car en effet, il existe une disposition dans les lois sur les établissements d’hébergement de personnes dépendants (Heimgesetze) qui est libellée de manière très similaire et pour laquelle il est généralement reconnue qu’elle entraîne la nullité de la libéralité.
Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour fédérale des finances avait a statuer sur l’imposition d’un legs dans le cadre d’un testament berlinois.
Un arrêt de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) en date du 11 octobre 2023, référence II R 34/20 concernait un cas particulier. Le testament berlinois comportait une clause consentant aux héritiers du dernier vivant des legs au décès du premier décédant mais venant à échéance seulement au moment du décès du deuxième décédant.
Dans sa déclaration de succession, le conjoint survivant ne pouvait pas déduire les legs de la valeur de sa part successorale, les legs ne venant à échéance qu’à son décès. Après le décès du dernier vivant, les enfants souhaitaient déduire les legs dont ils étaient les bénéficiaires de la valeur de leurs parts successorales ce qui leur a été refusé par l’administration fiscale.
La Cour fédérale des finances a confirmé la décision de l’administration fiscale. Dans la succession du dernier vivant, les legs n’étaient imposés qu’une seule fois en tant que tels et pouvaient être déduits de leur parts successorales.
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