Au sein d’un groupe de sociétés, il peut y avoir des conflits d’intérêts. Les situations de conflits peuvent être diverses. Pourtant, le paragraphe 136 alinéa 1er de la loi allemande sur les sociétés par actions (Aktiengesetz, AktG) ne règle que certains cas de figure. Dans des cas qui ne sont pas explicitement réglés, il se pose la question de l’application par analogie du paragraphe 136 AktG.
Pour les sociétés par actions allemandes (Aktiengesellschaft, AG), le paragraphe 136 alinéa 1er de la loi sur les sociétés par actions (Aktiengesetz, AktG) énumère des cas dans lesquels l’actionnaire n’a pas de droit de vote en raison d’un conflit d’intérêt.
Le paragraphe 136 alinéa 1er AktG dispose : « Nul ne peut exercer le droit de vote pour soi-même ou pour un tiers, lorsqu’une résolution est prise sur sa décharge ou sur sa libération d’une obligation ou sur un recours de la société contre lui. S’agissant des actions pour lesquelles l’actionnaire ne peut pas exercer le droit de vote en vertu de la phrase 1, ce droit de vote ne peut pas non plus être exercé par un tiers. »
Dans un arrêt de la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) du 28 novembre 2023, référence II ZR 214/21, la question se posait de savoir si le vote de l’actionnaire majoritaire sur une résolution décidant d’un recours contre des membres du comité directeur (Vorstand) et du conseil de surveillance (Aufsichtsrat) était valable. La société avait acquis une autre société, selon l’actionnaire minoritaire à un prix excessif profitant à l’actionnaire majoritaire.
Dans cette affaire, il n’était donc pas question d’une résolution directement dirigée contre l’actionnaire majoritaire.
Le paragraphe 136 alinéa 1er AktG peut être étendu au-delà de sa teneur pour être appliqué à d’autres cas de conflits d’intérêt.
Néanmoins, la Cour fédérale de justice a considéré que le vote de l’actionnaire majoritaire était nul. Selon la Cour, les organes ont agi de concert avec l’actionnaire majoritaire qui profitait de l’acquisition. Il y avait donc bien un conflit d’intérêt comparable aux situations visées au paragraphe 136 alinéa 1er AktG, raison pour laquelle l’actionnaire majoritaire était exclu du vote de la résolution décidant d’un recours contre les membres des organes.
Dans un arrêt du 28 novembre 2023, au motif d’un conflit d’intérêt, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a exclu la prise en compte d’un vote d’un actionnaire pour une résolution qui introduit une réclamation contre des organes de la société.
La Cour a même considéré que la résolution a été prise, au motif qu’il y avait la majorité requise dès lors que le vote de l’actionnaire majoritaire n’était pas pris en compte.
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Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
