La structure qui gère la cathédrale de Cologne – Hohe Domkirche zu Köln – a déposé la marque verbale « Kölner Dom », le nom populaire allemand de la cathédrale, pour un vaste nombre de produits et de services. L’office allemand des brevets et des marques (Deutsches Patent- und Markenamt, DPMA) a refusé l’inscription sur le registre des marques au motif que le signe serait dépourvu de caractère distinctif. La cathédrale ne se contentait pas de cette décision et a formé un recours.
Les recours contre les décisions de l’office allemand des brevets et des marques – DPMA – sont portés devant le tribunal fédéral des brevets (Bundespatentgericht, BPatG) et puis, si le BPatG l’autorise, devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH).
La déposante a donc formé un recours devant le tribunal fédéral des brevets (Bundespatentgericht, BPatG). Ce dernier a confirmé la décision du DPMA, considérant que le signe ne peut pas être inscrit sur le registre des marques même s’il n’est dépourvu de caractère distinctif que pour certains des produits est services pour lesquels son inscription est demandée.
Une marque est dépourvue de caractère distinctif même si le caractère distinctif fait défaut que pour certains produits et services.
Pour savoir si un signe est dépourvu de caractère distinctif, il convient de s’interroger sur l’impression que le signe fait aux membres du public. Dans le cas du signe verbal « Kölner Dom », le public considère qu’il désigne un site touristique et n’est pas une référence à la provenance d’un produit ou d’un service, ce qui est pourtant l’une des fonctions d’une marque déposée. Ceci était l’analyse du tribunal fédéral des brevets qui a été confirmée par la Cour fédérale de justice.
Lorsqu’un signe désigne un site touristique et que le public n’y voit qu’une désignation du site touristique et non une référence à la provenance des produits et services qu’il désigne, ce signe est dépourvu de caractère distinctif.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’est pas toujours évident de savoir si un signe est susceptible d’être déposé en tant que marque. La loi allemande, qui repose sur une directive de l’Union européenne et présente donc de grandes similitudes avec le droit français, connaît des motifs absolus de refus de l’inscription d’une marque, dont l’absence de caractère distinctif. Pour le profane, il est difficile d’anticiper si le DPMA procèdera à l’inscription d’une marque ou non. D’où un besoin de se faire assister par un conseiller expérimenté.
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Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
