Il n’est pas rare que les personnes sous tutelle établissent des testaments dans lesquels ils désignent leur tuteur comme bénéficiaires. La question est alors de savoir si un tel testament est valable. Dans une ordonnance du 19 juillet 2023, référence 15 Wx 988/23, la Cour d’appel de Nuremberg avait à se prononcer sur la validité d’un testament qui désignait un tuteur.
Selon un nouveau paragraphe 30 de la loi organisant la tutelle (Betreuungsorganisationsgesetz, BtOG), le tuteur n’a pas le droit de recevoir des libéralités de la personne sous tutelle.
La Cour d’appel de Nuremberg avait à statuer sur un recours d’un tuteur contre une décision par laquelle il a été refusé de lui délivrer un certificat d’hérédité (Erbschein) le désignant comme héritier unique.
Le tuteur avait soumis un modèle de testament au testateur qui ensuite a complété ce modèle. Assez curieusement, ce testament n’était pas nul pour non-respect de la forme écrite. Selon la Cour d’appel, les parties écrites à la main remplissaient toutes les conditions d’un testament manuscrit.
Qui plus est, la Cour d’appel a considéré que le testament n’est pas nul pour non-respect de la loi, alors que le nouveau paragraphe 30 de la loi organisant la tutelle (Betreuungsorganisationsgesetz, BtOG), entré en vigeur le 1er janvier 2023, dispose que le tuteur n’a pas le droit d’accepter des libéralités de la personne sous tutelle. Selon la Cour d’appel, le non-respect du paragraphe 30 BtOG n’entraîne que des conséquences pour la fiabilité du tuteur.
La question de savoir si un testament d’une personne sous tutelle qui désigne le tuteur comme bénéficiaire est nul est controversée.
Ce point est très controversé car en effet, il existe une disposition dans les lois sur les établissements d’hébergement de personnes dépendants (Heimgesetze) qui est libellée de manière très similaire et pour laquelle il est généralement reconnue qu’elle entraîne la nullité de la libéralité.
Si un testament n’est pas nul du seul fait de désigner un tuteur, il peut toujours être nul comme étant contraire aux bonnes mœurs.
Puisque la Cour d’appel a considéré que le testament n’est pas nul du seul fait qu’il désigne le tuteur, il devait s’interroger sur la question de sa nullité en raison d’une disposition contraire aux bonnes mœurs.
La Cour d’appel a considéré que le testament est valable, estimant que la disposition de la personne sous tutelle n’est pas contraire aux bonnes mœurs seulement parce que le comportement du tuteur l’est éventuellement. Là encore, la question est controversée et selon une décision récente de la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH), il est possible de tenir compte du comportement de tiers pour déterminer si la disposition est contraire aux bonnes mœurs.
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Votre avocat franco-allemand en droit des successions allemand à Hambourg en Allemagne.
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