Droit des dessins

Nous conseillons et représentons les créateurs de dessins dans la réalisation de leurs droits relatifs à leur dessin.

Nous vous conseillons dans votre choix du régime de protection approprié à votre dessin. Si un dessin déposé s’avère être la protection appropriée, nous déposons le dessin pour vous. Si vous souhaitez accorder une licence à un tiers, nous rédigeons et négocions votre accord de licence pour vous.

Si un tiers fait usage de votre dessin sans votre accord, nous le mettons en demeure (avertissement). Si la mise en demeure s’avère infructueuse, nous défendons vos droits devant les tribunaux, que ce soit en référé ou dans une procédure au fond.

Franzosisches Recht
À PROPOS

Dr. Alexander Mittmann
LLM (London) · D.E.A. (Paris)
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
Traducteur assermenté

Französisches Recht
France et
Allemagne

Je suis votre avocat français en Allemagne.

Contact

Philharmonie de l'Elbe - Hambourg / Elbphilharmonie Hamburg

Dr. Alexander Mittmann

LLM (London) · D.E.A. (Paris)
Maître en droit (Aix-en Provence)
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
Traducteur assermenté

Kaiser-Wilhelm-Strasse 93
20355 Hambourg
Tél. : +49 (0) 40 46 00 86 93
Fax : +49 (0) 40 46 00 86 94
E-Mail: info@mittmann-law.de

Nos dépliants
Successions franco-allemandes
Immobilier (France)

Événement actuel
25 Juin 2020 – Verträge in der COVID-19-Krise, Webinar

Événements – archive

Contact

Philharmonie de l'Elbe - Hambourg / Elbphilharmonie Hamburg

Dr. Alexander Mittmann

LLM (London) · D.E.A. (Paris)
Maître en droit (Aix-en Provence)
Rechtsanwalt · Avocat à la Cour
Traducteur assermenté

Kaiser-Wilhelm-Strasse 93
20355 Hambourg
Tél. : +49 (0) 40 46 00 86 93
Fax : +49 (0) 40 46 00 86 94
E-Mail: info@mittmann-law.de

Nos dépliants
Successions franco-allemandes
Immobilier (France)

Événement actuel
25 Juin 2020 – Verträge in der COVID-19-Krise, Webinar

Événements – archive