Comme pour tout autre acte juridique, auteur d’un testament doit être capable. La capacité de tester est un cas particulier de la capacité générale d’établir un acte juridique. En principe, tout majeur a la capacité de tester. Les mineurs ayant accompli l’âge de seize ans peuvent établir un testament en respectant des règles supplémentaires. Pour les majeurs, la capacité est la règle. C’est donc l’incapacité qui doit être établie.
Le paragraphe 2229 du Code civil allemand règle l’incapacité de tester.
L’incapacité de tester est réglée au paragraphe 2229 du Code civil allemand. L’alinéa 4 de ce paragraphe stipule : « Celui qui, à cause d’un trouble maladif de l’esprit, de faiblesse d’esprit ou d’un trouble de la conscience, n’est pas en état de comprendre la signification de la déclaration de volonté qu’il délivre et d’agir selon cette compréhension ne peut faire de testament ».
En pratique, il est très fréquent que les héritiers qui se retrouvent lésés par un testament contestent sa validité en faisant valoir l’incapacité du testateur. L’effet de cet argument n’est pas le même dans toutes les procédures civiles.
La charge de prouver la l’incapacité de tester n’est pas la même pour toutes les procédures civiles.
Il existe essentiellement deux types de procédure dans lesquels l’incapacité d’un testateur est susceptible d’être invoquée : la procédure contentieuse et la procédure gracieuse.
Lorsqu’un héritier assigne un autre héritier, que ce soit pour réclamer sa part successorale, pour la faire constater ou pour toute autre cause, nous sommes en procédure contentieuse. Ici, la partie qui invoque un fait – en l’occurrence l’incapacité – qui est contesté par la partie adverse doit le prouver.
La plupart du temps cependant, il n’y a pas de procédure contentieuse et la question de l’incapacité se pose dans le cadre d’une procédure gracieuse qui mène à la délivrance d’un certificat d’hérédité (Erbschein). Dans cette procédure, le juge a l’obligation de déterminer d’office si les conditions de la délivrance d’un certificat d’hérédité sont réunies. Il en est de même de la procédure d’obtention d’un certificat successoral européen (Europäisches Nachlasszeugnis). Dans cette procédure, la partie qui souhaite contester la capacité du testateur, doit apporter des éléments au juge qui le font douter de la capacité du testateur. Lorsqu’il aura doute, il mènera d’office une enquête.
La détermination de l’incapacité de tester est une opération complexe.
Concrètement, pour avoir la capacité de tester, les trois éléments suivants doivent être réunis chez le testateur : celui-ci doit avoir la conscience d’établir un testament, il doit avoir l’aptitude d’apprécier les dispositions qui prend et il doit être en mesure d’agir en conséquence.
S’il existe des éléments qui portent à croire que le testateur n’avait peut-être pas la capacité de tester, le tribunal ordonnera une expertise pour déterminer la capacité du testateur. Toutefois, l’expert aura souvent des difficultés à se prononcer sur la capacité une fois que le testateur est décédé, faute de disposer d’éléments suffisants tels que des rapports médicaux.
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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.
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