Par une « loi de transposition de la directive sur les transformations et de modification d’autres lois » (Gesetz zur Umsetzung der Umwandljungsrichtlinie und zur Änderung weiterer Gesetze, UmRuG, le législateur a transformé, avec effet au 1er mars 2023, la directive (UE) n° 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Les nouvelles règles ont été intégrées dans la loi sur les transformations (Umwandlungsgesetz, UmwG) et forment son « Livre sixième » débutant au paragraphe 305 UmwG. Les dispositions se limitent à régler les spécificités des transformations transfrontalières et renvoient par ailleurs aux dispositions sur les transformations nationales allemandes qui se trouvent dans les paragraphes précédents.
Globalement, les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux sociétés de capitaux. Dans certain cas, une société de personnes peut être la cible d’une fusion.
La transposition de la directive sur les transformations, fusions et scissions de sociétés en Allemagne est entrée en vigueur le 1er mars 2023.
Les dispositions allemandes sur les transformations transfrontalières ne s’appliquent qu’au « côté allemand » d’une transformation transfrontalière communautaire. Il y a transformation transfrontalière communautaire lorsqu’une des sociétés concernées relève du droit d’un autre État membre ou lorsqu’une telle société transfère son siège vers l’Allemagne ou vers un autre État membre de l’union européenne.
Les règles sur la protection des créanciers sont susceptibles de retarder considérablement la réalisation d’une transformation transfrontalière.
Les nouvelles règles allemandes prennent la fusion (Verschmelzung) transfrontalière comme transformation type. Par conséquent, les règles sur les scissions (Spaltung) et les changements de forme juridique (Formwechsel) ne comportent que quelques règles spécifiques et renvoient par ailleurs aux règles sur leurs équivalents en droit interne et aux règles sur les fusions transfrontalières.
Globalement, les règles applicables aux transformations transfrontalières sont considérablement plus contraignantes que les règles équivalentes sur les transformations internationales. Ceci peut considérablement retarder la mise en œuvre d’une transformation transfrontalière.
Les règles protectrices des créanciers sont considérablement plus contraignantes que celles applicables aux transformations internes. Les créanciers peuvent revendiquer des sûretés. Même si aucun créancier revendique une sûreté, la procédure prend environ six mois du côté allemand. Lorsqu’un créancier fait valoir ses droits devant un tribunal, la transformation peut prendre plusieurs années.
Peu d’harmonisation en procédure civile des transformations transfrontalières.
En cas de contestation de l’adéquation du rapport d’échange des actions, les associés peuvent saisir un tribunal. Les nouvelles règles ne prévoient pas un tribunal unique. En conséquence, il peut y avoir des décisions divergentes. Il existe toutefois une coopération et un expert unique peut être nommé.
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