Dans les sociétés, allemandes, françaises ou autres, qu’il s’agisse de sociétés de personnes ou de capitaux, les décisions sont prises par les associés (ou par les actionnaires dans les sociétés par actions).
L’associé qui est concerné par une telle décision, a-t-il le droit de participer au vote ? En droit allemand, la réponse n’est pas la même pour tous les types de sociétés. Dans un arrêt du 17 janvier 2023, référence II ZR 76/21, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a donné quelques éléments de réponse pour les sociétés de personnes.
L’exclusion du vote d’un associé n’est pas réglée de manière uniforme pour toutes les sociétés.
Pour différents types de sociétés de capitaux, il existe des dispositions qui dans certains cas excluent un associé du vote. Il en est ainsi pour la société à responsabilité limitée (§ 47 alinéa 4 GmbH) et la société par actions (§ 136 AktG) par exemple. Ces dispositions reposent sur le concept de l’interdiction d’être « juge de sa propre cause » (Richter in eigener Sache) ou de faire des actes juridiques avec soi-même (Insichgeschäft).
Pour les sociétés de personnes il n’existe pas de règle générale d’exclusion du vote d’un associé, mais il existe des règles spécifiques qui repose sur un principe d’interdiction d’être juge de sa propre cause.
Dans les sociétés de personnes, une exclusion du vote peut être dégagé du principe de l’interdiction d’être « juge de sa propre cause » (Richten in eigener Sache).
Dans son arrêt du 17 janvier 2023, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a statué qu’un associé d’une société de droit commun est exclu du vote d’une résolution qui vise à désapprouver un comportement de l’associé.
La Cour fonde cette règle sur le principe de l’interdiction d’être juge de sa propre cause. La décision est un arrêt de principe sur l’exclusion du vote dans les sociétés de personnes en général, lorsque le vote constituerait un jugement de sa propre cause. En revanche, l’arrêt ne tranche pas la question de savoir si un associé d’une société de personnes est exclu du vote qui concerne des actes de la société avec lui-même.
L’associé exclu du vote a néanmoins le droit de participer au processus de prise de décision.
Toutefois, l’exclusion du vote n’implique pas une exclusion du processus de prise de décision. La Cour statue explicitement que l’associé qui est exclu du vote a néanmoins le droit de participer au processus de prise de décision. Il doit avoir le droit de faire valoir son point de vue et de s’assurer que la procédure de prise de décision est respectée.
Vous êtes associé(s) d’une société de droit allemand est vous vous interrogez sur la validité d’une résolution relative à l’un des associés, que ce soit avant ou après la prise de résolution ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans vos démarches.
Votre avocat franco-allemand en droit des sociétés à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
