Le droit fiscal allemand, comme le droit fiscal français, définit son champ d’application dans l’espace sans tenir compte du champ d’application dans l’espace d’un droit fiscal étranger. De ce fait, une même succession peut être imposable en France et en Allemagne. Les conséquences négatives qui en résultent sont allégées par une convention fiscale entre les deux pays.
Mais ce n’est pas l’objet de cet article qui traite exclusivement du champ d’application du droit fiscal allemand. Comme le droit français, le droit allemand distingue l’obligation fiscale illimitée de l’obligation fiscale restreinte aux biens présents sur le territoire national.
Le présent article traite de la question de l’assujettissement en Allemagne d’un legs d’un bien immobilier, lorsqu’aucune des personnes concernées à son domicile fiscal en Allemagne.
L’assujettissement d’une succession aux droits de succession allemands est illimité si le défunt ou l’héritier a son foyer fiscal en Allemagne.
On parle d’une obligation fiscale illimitée (ou d’un assujettissement illimité au droit fiscal), lorsque l’Etat impose tous les biens du défunt, qu’ils se situent sur le territoire national ou sur un territoire étranger.
Ainsi, si l’assujettissement est illimité en Allemagne, le fisc allemand impose non seulement le patrimoine présent sur le territoire allemand, mais également le patrimoine situé à l’étranger, tel que, par exemple, un bien immobilier en France.
L’obligation fiscale est illimitée en Allemagne, lorsque soit le défunt, soit l’héritier ou le légataire a en Allemagne son domicile fiscal, ou, pour les ressortissants allemands, s’ils ont quitté l’Allemagne depuis au maximum cinq ans.
Dans tous les autres cas, l’obligation fiscale ne peut être tout au plus que restreinte.
A défaut de foyer fiscal en Allemagne, l’assujettissement aux droits de succession allemands est limité aux biens présents sur le territoire allemand (Inlandsvermögen).
Lorsque les conditions d’une obligation fiscale illimitée ne sont pas réunies, il peut tout de même y avoir une obligation fiscale qui est restreintes aux biens présents sur le territoire allemand (Inlandsvermögen).
Se pose alors la question de l’imposition d’un bien immobilier situé sur le territoire allemand, si ce bien est légué et ni le défunt, ni le légataire a en Allemagne son domicile fiscal.
La question a été posée à la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) qui l’a tranché par arrêt du 23 novembre 2022, référence II R 37/19.
Un legs d’un bien immobilier allemand n’est pas un bien présent sur le territoire allemand, si le legs ne confère pas de droits réels sur le bien.
La Cour a décidé que le legs d’un bien immobilier allemand n’est pas assujetti aux droits de succession allemand, si ni le défunt, ni le légataire a en Allemagne son domicile fiscal.
La décision de la Cour est la conséquence du fait qu’un legs de droit allemand ne confère pas un droit sur le bien légué, mais uniquement un droit de réclamer ce bien. Le légataire de droit allemand qui est bénéficière d’un bien immobilier au moment de la survenance de la succession ne devient pas propriétaire du bien. Il n’acquiert qu’un droit de revendiquer le transfert de propriété du bien par les héritiers.
La décision ouvre des possibilités d’éviter des droits de succession. Toutefois, la décision ne sera pas applicable lorsqu’en vertu du droit applicable le légataire devient propriétaire du bien légué.
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Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
