Renoncer à une succession allemande : comment faire ?

Luxembourg City, Luxembourg - July 19, 2015: Luxembourg City is the home to a number of European institutions such as the European Court of Justice.  Flags of the European Union representing each country wave in the background.

Lorsqu’un défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès en Allemagne, la succession relève en principe du droit allemand, article 21 § 1 du Règlement (UE) numéro 650/2012 du 4 juillet 2012, ci-après Règlement successions. Ce droit s’applique aussi à l’option successorale et donc à la question de l’acceptation ou de la renonciation à la succession.

Selon le droit allemand, lorsque l’héritier réside à l’étranger (hors Allemagne) au moment de la survenance du décès, le délai pour renoncer est de six mois. A défaut de renonciation, la succession est réputée avoir été acceptée. Pour renoncer, il faut faire une déclaration auprès du tribunal allemand compétent qui doit respecter une certaine forme.

L’héritier français qui souhaite renoncer à une succession allemande peut le faire par déclaration au greffe du tribunal judiciaire

Ceci paraît très peu praticable. L’héritier français doit-il se rendre au tribunal allemand pour y faire sa déclaration de renonciation ?

La réponse donnée par le Règlement succession est non. En vertu de l’article 13 du Règlement successions, les tribunaux au lieu de la résidence habituelle de l’héritier sont compétents pour recevoir une déclaration d’acceptation ou de renonciation à une succession, lorsque, en vertu de la loi de cet État, une telle déclaration peut être faite devant une juridiction.

C’est le cas en droit français : la déclaration de renonciation peut être adressée au greffe du tribunal compétent.

Une déclaration de renonciation est valable quant à la forme, lorsqu’elle respecte les exigences de la loi de l’État dans lequel la personne qui fait la déclaration a sa résidence habituelle.

L’article 13 du Règlement succession ne règle que la compétence des tribunaux. La déclaration doit-elle donc être faite selon le droit allemand qui, nous l’avons vu plus haut, est applicable à la renonciation ?

Là encore, la réponse du Règlement successions est non. L’article 28 du règlement stipule que la déclaration est valable en sa forme si elle est conforme à la loi du tribunal compétent. Ainsi, si le tribunal français est compétent parce que l’héritier a en France sa résidence habituelle, la renonciation peut être faites selon les règles du droit français.

Les délais du droit applicable à la succession ne doivent pas être respectés.

Mais qu’en est-il des délais du droit allemand applicable ? Le droit allemand exige que la renonciation d’un héritier qui était à l’étranger au moment de la survenance du décès doit intervenir dans les six mois du décès. L’héritier francais qui renonce à une succession allemande doit-il respecter ce délai ?

La question a fait l’objet d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 2 juin 2022, C-617/20, affaire T.N. et N.N., qui a tranché que le non-respect du délai du droit applicable à la succession n’a aucune incidence sur l’efficacité de la renonciation. L’héritier renonçant n’a qu’à veiller à ce que sa déclaration parvienne au tribunal compétent allemand. Ce n’est pas au tribunal francais de s’en occuper.

Vous souhaitez renoncer à une succession allemande. Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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