Demander un certificat successoral européen en Allemagne

erbrecht - successions

Alors qu’en France, les successions sont réglées par les notaires, en Allemagne ce sont les héritiers qui règlent les successions. En conséquence, le certificat successoral européen ou son équivalent allemand, le certificat d’hérédité (Erbschein), joue un rôle important, car ces certificats permettent aux héritiers de justifier de leur qualité auprès des tiers en possession de biens successoraux ou d’informations.

Lorsqu’un défunt décède en Allemagne, les tribunaux allemands sont normalement compétents pour délivrer un certificat successoral européen

Dès lors qu’une personne décède en Allemagne, ce sont en principe les autorités allemandes qui sont compétents et non les autorités françaises, et ce même si le défunt avait la nationalité française ou possédait des biens en France.

Le notaire français ne pourra dès lors pas régler la succession. Son intervention n’est généralement pas requise, à l’exception de l’existence de biens immobiliers en France qui requiert l’établissement d’attestations immobilières. Dans tous les cas, un justificatif de la qualité d’héritier sera nécessaire et il devra être délivré par un tribunal allemand.

En principe, le certificat successoral européen et le certificat d’hérédité sont équivalents. S’il faut ce servir du certificat à l’étranger (vu d’Allemagne, donc en France par exemple), il sera souvent judicieux de demander un CSE.

Les tribunaux allemands saisis d’une demande de délivrance d’un certificat successoral européen appliquent le principe de l’enquête d’office

En Allemagne, les tribunaux saisis d’une demande de certificat successoral européen appliquent, à quelques détails près, la même procédure grâcieuse qu’en matière de demande d’un certificat d’hérédité. Les frais de justice sont les mêmes pour les deux certificats.

A la différence de la procédure civile contentieuse, en matière grâcieuse les tribunaux appliquent le principe de l’enquête d’office. C’est-à-dire que les tribunaux peuvent et doivent d’eux-mêmes aller chercher les preuves nécessaires à la délivrance du certificat.

Le demandeur d’un certificat successoral européen doit produire des preuves au soutien de sa demande.

Ceci ne veut toutefois pas dire que le demandeur d’un certificat successoral européen n’a aucune obligation quant aux preuves des faits qu’il allègue. La loi lui impose de fournir un certain nombre de renseignements et les preuves correspondants et le demandeur devra faire des déclarations sous la foi du serment.

Dans une ordonnance du 8 février 2023, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) avait à statuer sur une demande de certificat d’héridité dans laquelle certains preuves faisaient défaut. Selon les instances inférieures, la demande était irrecevable. La Cour fédérale de justice a cassé la décision de la Cour d’appel, estimant qu’elle avait une obligation d’enquête dès lors que l’absence de preuves n’était pas la faute du demandeur.

Vous devez faire une demande de certificat successoral européen ou de certificat d’hérédité auprès d’un tribunal allemand. Contactez-nous. Nous vous assisterons dans votre demande.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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