Quelles sont les preuves admises devant les tribunaux allemands ?

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En Allemagne comme en France, les tribunaux qui tranchent des litiges de droit privé – une notion qui englobe des domaines du droit aussi varié que le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des marques, le droit des contrats etc. – le font en suivant les règles de la procédure civile. Malgré certaines similitudes, les procédures civiles française et allemande sont différentes. Nous traitons ici de la preuve dans une procédure civile allemande.

Dans la procédure civile allemande, il faut prouver tout fait contesté par la partie adverse.

La procédure civile allemande est régie par le principe dispositif. Selon ce principe, le tribunal ne met pas en question les faits avancés par la partie demanderesse. Il fondera sa décision sur ces faits, même si elles ne correspondant pas à la réalité, si la partie défenderesse ne les conteste pas.

Il s’ensuit une logique de l’argumentation devant les tribunaux : le demandeur avance des faits qui, à supposer qu’ils soient vrais, fondent sa demande. Le défendeur conteste les faits et oblige ainsi le demandeur de prouver ce qu’il allègue. L’argumentation doit varier selon les cas, mais ce n’est pas l’objet du présent article.

Le demandeur qui est mis dans l’obligation de prouver une allégation doit la prouver en utilisant un de cinq moyens de preuve admis devant les tribunaux allemand.

Cinq moyens de preuve sont admis devant les tribunaux allemands : le témoin, l’acte, l’expert, l’inspection visuelle et l’audition de la partie.

Parmi les cinq moyens de preuve admis par la procédure civile allemande, deux sont de loin le plus usités : l’acte et le témoin.

L’acte (Urkunde) est un document, introduit dans la procédure en produisant une copie. L’exemple type est le contrat ou la lettre de mise en demeure. La preuve par témoin (Zeuge) est faite en entendant le témoin devant le tribunal. Un témoignage écrit n’est pas une preuve par témoin, mais une preuve par acte dans la valeur probatoire sera généralement quasi nulle. Ainsi, les tribunaux allemands entendent fréquemment des témoins présents devant eux.

La preuve par expert (Sachverständiger) consiste à demander la nomination d’un expert par le tribunal. Le versement d’une expertise privé à la procédure n’est pas une preuve par expert. Elle est une preuve par acte qui peut être utile pour contester un rapport d’expertise judiciaire défavorable.

L’inspection visuelle (Augenschein), qui peut aussi être auditive, tactile, olfactoire etc., et relativement peu utilisé En certaines matières cependant elle peut jouer un rôle. Par exemple, le tribunal voudra éventuellement voir un produit contrefait pour le comparaître à l’original.

Enfin, la preuve par l’audition de la partie (Parteivernehmung) est très peu fréquente. L’audition de la partie supportant la charge de la preuve n’est généralement pas admise et l’audition de la partie adverse est dangereuse et donc peu usitée.

L’attestation sur l’honneur n’est pas un moyen de preuve. Néanmoins, il est admis pour certaines questions et dans certaines procédures, telle que notamment le référé. L’affidavit joue un rôle important dans les litiges en matière de propriété intellectuelle ou industrielle.

Sur certaines questions bien délimités, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Pour certaines questions, la preuve est libre, ce qui veut dire qu’elle peut être apportée part tout moyen. Il en est ainsi de certaines questions procédurales et de la preuve du droit étranger. Pour connaître le droit étranger, le tribunal peut consulter les ouvrages et il peut demander une expertise. Dans certains cas, le tribunal peut demander aux parties de lui faire connaître le droit étranger.

Vous menez une procédure devant un tribunal allemand et vous avez besoin d’un avocat qui vous guide dans les particularités de la procédure civile allemande. Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos litiges devant les tribunaux allemands.

Votre avocat franco-allemand à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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