Renonciation à une succession française par un mineur allemand

Young mother putting her little baby boy in the car seat, fastening seat belts.

Dans le cas d’une succession relevant du droit français, lorsqu’un héritier est mineur, l’option successorale est généralement exercée par ses parents. Les parents ont besoin de l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de prononcer la renonciation au nom de leur enfant mineur. Or le juge des tutelles français est incompétent pour statuer, lorsque l’enfant à sa résidence habituelle en Allemagne.

La compétence pour statuer sur une question de responsabilité parentale relève des tribunaux de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

Bien qu’une succession relève du droit français et que les autorités françaises – les notaires et les tribunaux – soient compétents pour régler / statuer sur une question successorale, la question de la représentation d’un enfant lors de sa renonciation à une succession française relève de la compétence de l’État de résidence habituelle de l’enfant mineur.

Ceci résulte de l’article 7 § 1 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Règlement Bruxelles II ter.

Ainsi, lorsque le mineur allemand réside en Allemagne, les tribunaux allemands sont compétents. En Allemagne, la compétence pour statuer sur la représentation d’un enfant mineur lors de la renonciation à une succession relève de la compétence des tribunaux familiaux (Familiengerichte) qui sont une section des tribunaux cantonaux (Amtsgerichte).

Les tribunaux allemands, lorsqu’ils sont compétents pour statuer sur une question de responsabilité parentale, appliquent le droit allemand.

Un tribunal allemand qui est compétent pour statuer sur une question de responsabilité parentale en raison de la résidence habituelle de l’enfant mineur en Allemagne appliquera la loi allemande.

Ceci résulte de l’article 15 § 1 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, en vertu duquel, « [d]ans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée …, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi ».

Bien que la Convention semble ne pas l’admettre, il en est ainsi alors même que la compétence est déterminée par le Règlement Bruxelles II ter et non par la Convention elle-même.

Les tribunaux allemands délivrent une attestation sur l’absence de nécessité d’une décision.

Ainsi, il conviendra de saisir le tribunal familial du lieu de la résidence habituelle de l’enfant mineur résidant en Allemagne pour obtenir l’autorisation de renoncer à une succession au nom d’un enfant mineur.

Toutefois, en vertu du paragraphe 1643 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), une autorisation du tribunal familial n’est pas requise lorsque l’enfant n’hérite que suite à une renonciation de ses mère ou père. Ainsi, dans nombre de cas, une autorisation n’est pas requise selon le droit allemand.

Il en résulte un dilemme, car pour renoncer à la succession, le droit français requiert une autorisation qui n’est pas nécessaire selon le droit applicable. La solution consiste en la demande d’une attestation sur l’absence de nécessité d’une autorisation qui sera délivrée par le tribunal familial allemand compétent.

Les tribunaux familiaux allemands n’ont pas l’habitude de délivrer des attestations d’absence de nécessité d’une autorisation. Ainsi, la demande doit être bien motivée. Vous souhaitez être assisté dans la renonciation à une succession française au nom d’un enfant mineur résidant en Allemagne ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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