Si vous faites une acquisition d’un bien auprès d’un vendeur allemand, professionnel ou non, et il s’avère que le bien est défectueux, vous souhaitez obtenir une chose non-défectueuse voire annuler le contrat. Les règles sont a la base les mêmes, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Toutefois, il existe des spécificités aux contrats entre professionnels et aux contrats avec un consommateur.
Les recours de l’acquéreur d’une chose défectueuse.
L’acheteur d’une chose peut réclamer une chose exempte de vices. Si la chose présente un vice au moment de l’acquisition, plus précisément au moment du transfert des risques (Gefahrübergang) qui a généralement lieu au moment de la remise de la chose. En cas de vente avec expédition (Versendungskauf), le transfert des risques a généralement lieu au moment de la remise de la chose à la personne chargée de l’expédition.
On distingue les vices de droit des vices matériels. Un exemple de vice de droit (Rechtsmangel) est une chose qui n’est pas la propriété du vendeur. Nous traitons ici les vices matériels (Sachmangel) qui sont de loin les plus fréquents.
Il est très important de noter que la demande de l’acheteur de recevoir une chose exempte de vices (Nacherfüllung) n’est pas soumise à conditions (sauf, bien entendu, l’existence d’un vice au moment du transfert des risques. En revanche, avant de pouvoir prononcer la résolution de la vente (Rücktritt), l’acheteur doit généralement avoir mis en demeure le vendeur de lui livrer une chose sans vices ! La résolution peut être prononcée unilatéralement sans assistance d’un tribunal. Si elle n’est pas faite correctement, elle ne produit pas l’effet souhaité.
Enfin, il est important d’être conscient du délai de prescription (Verjährung) des recours de l’acheteur. Alors que la prescription ordinaire est de trois ans et commence à courir à compter de la fin de l’année dans laquelle la créance est née, le délai de prescription ordinaire du recours de l’acheteur est de deux ans à compter de la remise de la chose.
L’acheteur professionnel a une obligation d’examiner la chose et de dénoncer un vice (Untersuchungs- und Rügeobliegenheit).
Si les parties au contrat sont des professionnels, certaines dérogations aux règles ordinaires sont applicables. Tout d’abord, il convient de se rendre compte que la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est le droit commun allemand des ventes internationales de marchandises entre professionnels. Ce n’est qu’en cas d’exclusion explicite que la CVIM n’est pas applicable.
Il est fréquent, que l’application de la CVIM soit exclue. Dans un tel cas, les règles ci-dessus exposés sont applicables, avec quelques modifications stipulées aux paragraphes 373 et suivants du Code de commerce (Handelsgesetzbuch, HGB). Parmi ces règles, il convient de souligner l’obligation de l’acheteur professionnel d’examiner la chose au moment de sa réception et de dénoncer tout vice qu’il constate. A défaut de dénonciation d’un vice apparent, il ne pourra pas faire valoir des droits relatifs à ce vice.
L’acheteur consommateur bénéficie d’une présomption que le vice existait au moment du transfert des risques.
Dans le sens inverse, l’acheteur consommateur bénéfice de certaines règles protectrices. Cependant, il est très important de noter que ces règles ne sont pas applicables, lorsque le vendeur n’est pas un professionnel. Dans ce dernier cas, les règles ordinaires sont applicables.
Parmi les règles protectrices des consommateurs, la présomption de l’existence d’un vice au moment du transfert des risques prend une place particulièrement importante. En effet, il peut être très difficile de démontrer qu’un vice existait déjà au moment du transfert des risques, s’il ne se montre que plus tard, ce qui est très fréquent. Le consommateur est dispensé de cette preuve, si le vice se montre pendant les six premiers mois.
Vous avez acheté un bien en Allemagne ? Qu’il s’agisse d’une machine, d’un véhicule automobile ou de tout autre bien, vous disposez de droits contre le vendeur. Pour faire valoir vos droits, vous devez respecter les règles applicables. Nous sommes à vos côtés pour vous assister dans la réalisation de vos droits suite à l’acquisition d’un bien défectueux.
Votre avocat franco-allemand en droit des affaires à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
