Démissionner des fonctions de gérant d’une GmbH : comment le faire correctement

Because  to the crisis in the world, the man was fired from the company where he worked all his life

Le gérant (Geschäftsführer) d’une GmbH doit être conscient qu’il exerce la fonction d’un organe de la GmbH. Par ailleurs, il est le plus souvent lié par un contrat de service (Geschäftsführeranstellungsvertrag). La résiliation du contrat de service n’entraine pas la résignation en tant que gérant et vice versa

Le gérant a intérêt à démissionner sous la condition suspensive de sa radiation du registre du commerce.

Le gérant peut à tout moment démissionner de sa fonction de gérant. La démission devient efficace au moment de sa réception par un seul associé. En revanche, elle ne devient pas efficace si elle parvient uniquement à un co-gérant.

Avec la réception de la lettre de démission par un associé, la démission est efficace. Toutefois, le gérant demeure inscrit en tant que gérant sur le registre du commerce (Handelsregister). Ainsi, les tiers seront en droit de se fier au registre du commerce et de considérer que le gérant est encore en place, à moins qu’ils soient informés du contraire.

Le gérant qui démissionne a donc intérêt d’être radié du registre du commerce. La demande de radiation doit être faite par un gérant. Ainsi, le gérant qui a démissionné ne peut plus procéder à la demande de radiation du registre du commerce. Ce problème est évité si le gérant déclare sa démission sous la condition suspensive de sa radiation du registre.

Le gérant qui démissionne est susceptible d’engager sa responsabilité.

Un autre problème consiste dans le fait que le gérant est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis de la GmbH s’il ne permet pas à la GmbH de s’organiser pour son départ. Le gérant a donc intérêt à prévenir les associés si son départ est susceptible de provoquer des problèmes. Ce sera le cas, lorsqu’il est le seul gérant ou lorsque la société rencontre des difficultés particulières.

La démission de la fonction de gérant n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat de service.

Le gérant est un organe de la société. Il peut être en même temps un associé de la GmbH, mais il ne doit pas l’être. Le gérant peut être un tiers à la société. Si le gérant est aussi un associé, souvent il n’y aura pas de contrat de service. En revanche, si le gérant est un tiers, il réclamera généralement une rémunération et la société voudra fixer les termes de l’exercice de ses tâches : lieu et heures de travail, vacances, préavis, confidentialité, non-concurrence, etc. Si tel est le cas, la société, représentée par un ou plusieurs associés, voudra conclure un contrat de service avec le gérant qui définit les modalités de l’exercice de sa fonction.

Sauf stipulation contraire dans le contrat de service, la démission n’entraîne pas automatiquement la fin du contrat de service. Ainsi, un gérant qui démissionne a intérêt a prononcer aussi la résiliation de son contrat de service.

Vous êtes les gérant d’une GmbH et vous souhaitez démissionner correctement et sans risque d’engager votre responsabilité ? Contactez-nous. Nous vous assisterons dans vos démarches.

Votre avocat franco-allemand en droit des affaires à Hambourg en Allemagne.

Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !

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