Toute entreprise française doit veiller qu’elle soit en respect du droit de la concurrence français et européen. Ce n’est déjà pas chose facile. Faut-il aussi respecter la loi allemande. Hélas, la réponse est oui, dans certains cas.
Le droit de la concurrence allemand peut s’appliquer à des entreprises françaises.
L’article 6 § 1 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », dispose : « La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être. ».
Ainsi, à chaque fois qu’une entreprise est engagée dans une relation de concurrence en Allemagne ou lorsque ses actes affectent les intérêts des consommateurs allemands, le droit de la concurrence allemand est applicable.
C’est notamment le cas, lorsque l’entreprise offre ses prestations – marchandises ou services – sur internet et s’adresse aux clients allemands en langue allemande ou même en anglais, si d’autres éléments, par exemple une adresse allemande, portent à croire qu’elle s’adresse à des clients allemands.
Si vous êtes victime d’un acte de concurrence déloyale, agir vite étend vos possibilités.
Si vous êtes victime d’un acte de concurrence relevant du droit allemand, ce qui est le cas notamment lorsque l’acte est commis en Allemagne, pour agir contre l’auteur, vous devez respecter le droit allemand.
Dans un premier temps, vous devez adresser une lettre de mise en demeure à votre adversaire. Si ce dernier ne cesse pas ses actes de concurrence déloyale, vous pouvez requérir une ordonnance de référé. La procédure à des règles qui doivent scrupuleusement être respectées pour réussir.
Dans tous les cas, il est important de réagir vite, car celui qui veut rapidement faire cesser un acte de concurrence déloyale doit agir vite. Sinon, le tribunal refusera de rendre une ordonnance de référé, estimant qu’il n’y a pas d’urgence.
Si vous êtes supposé être l’auteur d’un acte de concurrence déloyale, une action rapide peut vous économiser beaucoup d’argent.
Mais parfois, le droit de la concurrence allemand se présente à vous sans avoir été invité. C’est le cas lorsque vous recevez un courrier d’un avocat allemand voire immédiatement une ordonnance de référé.
La lettre d’avocat doit être analysée pour y apporter la réponse adéquate. Sinon, elle produira non seulement des frais importants qui en fin de compte resteront à votre charge, mais elle donnera lieu à une ordonnance de référé, exécutoire en France et générant, quant à elle, des frais supplémentaires.
Parfois, vous recevrez directement une ordonnance de référé. Là encore, la réaction doit être mesurée. L’ordonnance pourra faire l’objet d’un recours, mais le recours peut avoir pour seule conséquence d’augmenter les frais à votre charge, si la demande adverse est bien fondée.
Vous êtes une entreprise française avec des activités sur le marché allemande et vous êtes impliqué dans un différend relevant du droit de la concurrence ? Que vous soyez demandeur ou défendeur, contactez-nous, nous vous assisterons dans vos démarches.
Votre avocat franco-allemand en droit de la concurrence déloyale à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
