En France, le conjoint est totalement exonéré de droits de succession, article 796-0 bis du Code général des impôts. Alors que le droit allemand prévoit globalement des droits de succession plus faibles que le droit français, ceci n’est pas vrai du conjoint survivant qui qui est imposé en Allemagne. Or lorsqu’on regarde de plus près, le plus souvent, le conjoint survivant n’est pas imposé en Allemagne non plus.
En droit allemand, le conjoint survivant n’est pas entièrement dispensé de droits de succession.
Le droit allemand range tous les héritiers et légataires ans trois « classes fiscales » (Steuerklassen) différentes, la classe la plus favorable étant la classe fiscale I (Steuerklasse I) Le conjoint, comme les enfants et les parents du défunt, fait partie de la clase fiscale I.
En classe fiscale I, le tarif est de 7% lorsque la valeur de la part héritée ne dépase pas 75.000 euros, de 11% lorsque la valeur se situe au-delà de 75.000 euros mais en deçà de 300 000 euros. A la différence du droit français, le tarif s’applique à la totalité de la part, mais il existe une règle pour atténuer l’effet du passage d’un tarif à l’autre (pour éviter un traitement injuste de parts sensiblement identiques).
En raison de l’abattement et des exonérations, le conjoint survivant n’est souvent pas redevable de droits de succession.
Cette mauvaise nouvelle pour les conjoints survivants est atténuée par l’existence d’un abattement important de 500.000 euros. Comme en droit français, l’abattement est une somme à déduire de la part successorale. Seule la partie excédent l’abattement est imposée.
En outre, le bien immobilier hérité et occupé par le conjoint survivant (Familienheim) n’est le plus souvent pas imposé.
Les tarifs des droits de succession sont favorables au conjoint survivant.
Comme indiqué précédemment, le conjoint survivant fait partie des héritiers / légataires de la classe fiscale I. Dans cette classe, le tarif ne dépasse pas 19% pour une valeur allant jusqu’à 6.000.000 euros ! Dans les autres classes fiscales, pour une valeur supérieure à 600.000 euros mais ne dépassant pas 6.000.000 euros, nous sommes à un tarif de 30%.
Vous êtes le conjoint survivant d’un défunt et la succession est assujettie au droit fiscal allemand ? Contactez-nous, nous vous assisterons dans vos démarches.
Votre avocat franco-allemand en droit des successions à Hambourg en Allemagne.
Le présent article ne donne que des renseignements d’ordre général. En aucun cas il ne saurait remplacer une consultation sur un cas concret. Le présent article expose le droit au moment de sa rédaction, les modifications ultérieures ne sont pas prises en compte. Prenez contact avec nous !
