Dans une GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), une société à responsabilité limitée de droit allemand, la gérance peut met ne doit pas être exercée par un associé. Le ou les associés, ont-ils une obligation de surveiller le gérant ? Si un gérant commet une faute et n’a pas été surveillé par les associés, la question se pose de savoir si le tiers qui subit un préjudice suite à cette faute peut rechercher la responsabilité de l’associé, ou si le gérant, dont la responsabilité est recherchée par l’associé, peut lui opposer un manquement de surveillance.
En vertu du § 46 n° 6 GmbHG, les associés déterminent les mesures pour le contrôle et la surveillance de la gérance.
Une obligation des associés de surveiller les gérants d’une GmbH n’est pas explicitement stipulé par la loi.
De paragraphe 46 numéro 6 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, GmbHG) dispose : « Relèvent de la détermination par les associés : … n° 6 les mesures pour le contrôle et la surveillance de la gérance ».
Le principe : les associés n’ont pas l’obligation de surveiller la gérance.
Selon l’opinion largement dominante en jurisprudence et en doctrine, le paragraphe 46 n° 6 GmbH confère aux associés un droit et ne met pas à leur charge une obligation.
Ainsi, un tiers ne peut pas rechercher la responsabilité d’un associé en alléguant qu’il n’aurait pas respecté son obligation de surveillance, ni peut le gérant se prévaloir d’un manquement d’un associé à son obligation de surveillance pour échapper à sa propre responsabilité ou pour la réduire.
De même, un associé ne peut pas engager sa responsabilité vis-à-vis d’un autre associé au motif qu’il n’aurait pas respecté son obligation de surveillance.
Exceptionnellement, la responsabilité d’un associé peut être recherchée suite à un manquement à une obligation de surveiller la gérance.
En revanche, il est concevable que l’associé qui n’a pas surveillé un gérant qui a commis une faute engage sa responsabilité vis-à-vis de la société elle-même, c’est-à-dire vis-à-vis de la GmbH. Un arrêt de la Cour fédérale de justice semble reconnaître cette possibilité, sans que les conditions dans lesquels cela pourrait être le cas ont été déterminées.
Cependant, le représentant légal – gérant, président, directeur général ou autre – de l’associé personne morale peut engager sa responsabilité suite à un manquement à une obligation de surveillance. Car en tant que représentant légal de l’associé, il a l’obligation de protéger les intérêts de l’associé, ce qui implique l’obligation de prévenir des préjudices suite à une faute du gérant de la GmbH.
Vous êtes une société étrangère associée d’une GmbH dont la responsabilité est recherchée par l’un tiers et vous entendez minimiser le préjudice ? Une procédure est engagée contre la GmbH et vous avez besoin d’assistance devant les tribunaux ? Contactez-nous, nous prendrons la défense de vos intérêts.
Votre avocat franco-allemand en droit des affaires à Hambourg en Allemagne.
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